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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2017-03-21, ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.734
Résumé
Le texte que vous m'avez fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de la partie « Appréciation » du second moyen (« Il ressort de l'examen du premier moyen que la partie adverse n'a pas permis au requérant de faire valoir ses observations utilement sur la mesure qu'elle envisageait de prendre. Il en résulte que la partie adverse n'a pu »). Le dispositif, qui fixe le sort définitif des recours et les éventuels dépens, n'y figure pas.
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