Il est rappelé que l'arrêt ici commenté ne tranche pas le fond du litige et ne se prononce ni sur la légalité ni sur la suspension de l'arrêté royal du 2 juin 2015. Sa portée est donc essentiellement procédurale, mais elle présente un intérêt réel en ce qu'elle illustre l'application d'office d'une règle d'incompatibilité organique au sein du Conseil d'État belge. Le Conseil ordonne la réouverture des débats après avoir relevé que l'un des membres de la chambre contentieuse avait préalablement siégé à la section de législation lors de l'élaboration de l'avis n° 57.411/2 sur le projet d'arrêté attaqué, et ce, malgré le caractère purement formel des observations émises par cet avis. Le texte légal invoqué, l'article 29, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État du 12 janvier 1973, interdit en termes absolus à ces magistrats de connaître des demandes d'annulation, de suspension et de mesures provisoires visant un texte sur lequel ils se sont prononcés en section de législation. La décision met ainsi en lumière la rigueur du principe de séparation fonctionnelle entre les deux sections du Conseil, lequel garantit l'impartialité objective de la juridiction administrative. ## I. Faits et procédure Par deux requêtes introduites respectivement les 8 juillet et 6 août 2015, M. Pierre-Yves Loiseau, chirurgien-dentiste, et la société privée à responsabilité limitée Cabinet dentaire Loiseau sollicitent devant le Conseil d'État, section du contentieux administratif, la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 juin 2015. Cet acte modifie, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Il a été pris sur le fondement de l'article 35, §§ 1er et 2, alinéa 1er, 2°, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Par un arrêt n° 232.604 du 19 octobre 2015, la Vie chambre a ordonné la jonction des deux affaires, enrôlées sous les numéros G./A.216.359/VI-20.497 et G./A.216.639/VI-20.537, et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué. La procédure s'est poursuivie par l'échange de mémoires, le dépôt du dossier administratif, puis l'établissement d'un rapport par un premier auditeur. Les affaires ont été fixées à l'audience du 19 octobre 2016, à l'issue de laquelle les débats ont été clos. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était la suivante : la participation d'un magistrat à la rédaction d'un avis de la section de législation sur un projet d'arrêté fait-elle obstacle, en vertu de l'article 29, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à ce que ce même magistrat connaisse ultérieurement, en section du contentieux administratif, des recours dirigés contre l'acte adopté, alors même que l'avis ne comportait que des observations de pure forme ? Le Conseil répond par l'affirmative et tire les conséquences procédurales qui s'imposent. Après la clôture des débats, il est apparu qu'un membre de la chambre avait précédemment siégé dans la chambre de la section de législation ayant rendu l'avis n° 57.411/2 du 11 mai 2015. La haute juridiction relève que cet avis ne contient que deux observations de pure forme relatives à l'alinéa 1er du préambule du projet. Elle estime néanmoins que ce constat ne suffit pas à écarter l'incompatibilité. Le texte de l'article 29, alinéa 2, est, en effet, rédigé de manière générale : il prohibe la connaissance des recours en annulation, en suspension et en mesures provisoires concernant les arrêtés « sur le texte desquels [les membres] ont donné leur avis comme membre de la section de législation ou à propos desquels ils sont intervenus dans ladite section ». Le législateur n'a introduit aucune distinction selon l'importance ou la nature des observations formulées. La seule circonstance que l'intervention ait eu lieu, quelle qu'en soit la portée, suffit donc à déclencher l'empêchement. Il en résulte que la règle s'applique d'office, indépendamment de toute demande d'une partie, ce qui explique que le Conseil l'ait soulevée de sa propre initiative. La conséquence retenue est la réouverture des débats et la fixation de l'affaire à une nouvelle audience de la Vie chambre, « autrement composée ». Les dépens, y compris l'indemnité de procédure, sont réservés, ce qui signifie que le sort définitif des frais sera t