Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu de l'exposé du moyen unique de la partie requérante dans l'affaire n° 213.178/VIII-9347, avant que le Conseil d'État ne statue sur le fond (appréciation du moyen, dispositif). Je ne dispose donc pas du raisonnement de la juridiction sur le fond ni de son dispositif final, et je ne vais pas les inventer. Le commentaire ci-dessous se limite aux éléments contenus dans le texte reproduit, en signalant clairement ce qui reste à vérifier sur la source officielle. **Synthèse doctrinale** Cet arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 31 mars 2017 sous le numéro 237.897, porte sur la mise en disponibilité pour cause de maladie d'un agent d'un organisme d'intérêt public, en l'espèce un membre du personnel de la Banque nationale de Belgique. La question centrale est celle de la date à laquelle l'agent a épuisé son capital de congés de maladie, condition de la mise en disponibilité de plein droit et de la réduction du traitement qui en résulte. Les parties s'opposent sur la réalité et la justification du décompte, lequel n'accompagnait pas les actes attaqués. Sur le plan procédural, la juridiction admet la connexité de deux recours et leur jonction, et écarte l'exception d'irrecevabilité tirée de la tardiveté, en appliquant les règles de computation des délais de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 et la règle du report au premier jour ouvrable. Le moyen unique, tiré de la motivation formelle au sens de la loi du 29 juillet 1991, invoque également l'erreur manifeste d'appréciation, le principe du contradictoire et la théorie de l'intangibilité des actes créateurs de droits. L'enjeu doctrinal réside dans l'exigence de motivation d'un acte de gestion du personnel dont le fondement est un fait matériel chiffré. **I. Faits et procédure** Le requérant, entré en 1986 au service de l'office de contrôle des assurances, puis transféré à la CBFA, est devenu membre du personnel de la Banque nationale de Belgique à compter du 1er avril 2011, à la suite de la scission de la branche dont il relevait. Après une première mise en disponibilité pour cause de maladie, retirée le 12 mars 2014 et ayant conduit à un non-lieu à statuer (C.E. n° 229.018 du 4 novembre 2014), le gouverneur de la Banque prend, le 18 février 2014, deux décisions de mise en disponibilité pour janvier et février 2014, puis une troisième, le 10 mars 2014, pour mars 2014. Ces actes se fondent sur le constat que l'intéressé avait atteint, à la date du 18 avril 2013, la durée maximum des congés pouvant lui être accordés en vertu de l'arrêté royal du 19 novembre 1998. Une délégation de signature est consentie le 27 février 2014. Le 6 mars 2014, la responsable du personnel estime le solde de congés de maladie à zéro jour au 1er mars 2014, ce que le conseil du requérant conteste le 24 avril 2014. Le 21 mai 2014, deux nouvelles décisions couvrent avril puis la période du 16 avril au 15 juillet 2014, en se référant cette fois à un capital de 542 jours au 1er septembre 2012, épuisé le 17 avril 2013, et à un crédit ultérieur de huit jours. Un décompte partiel, communiqué le 17 juin 2014, n'a pas été attaqué, non plus que le décompte complet du 19 décembre 2014. Le requérant a finalement été admis à la pension prématurée pour inaptitude physique au 1er juillet 2015. Deux recours ont été introduits, les 22 avril et 22 juillet 2014, et joints par le Conseil d'État. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Sur la jonction.* La juridiction retient la connexité des recours : les actes des deux séries ne diffèrent que par leur champ temporel et reposent sur la même question, celle de la date d'épuisement des congés de maladie. La critique de motivation formelle, distincte selon les séries, devient secondaire. La jonction est dès lors prononcée dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. *Sur la recevabilité.* L'exception de tardiveté est écartée. Les deux premiers actes ont été notifiés par recommandé simple le 18 février 2014. Selon l'article 4, § 2, alinéa 3, de l'arrêté du Régent, le premier jour du délai est le troisième jour ouvrable suivant l'envoi, soit le 21 février, et le soixantième jour, le 21 avril 2014, est un jour férié (lundi de Pâques). Par application de l'article 88, alinéa 3, le délai est reporté au 22 avril, date d'introduction du recours. La partie adverse ne contestait pas l'envoi, ce qui rend le raisonnement décisif. *Sur le moyen unique.* L'exposé