Le texte fourni s'interrompt au cours de la réponse à l'objection relative à la « schending redelijke termijn » (violation du délai raisonnable), dans la partie consacrée au second moyen du recours sub II. Je ne dispose donc pas de l'intégralité du raisonnement sur ce second moyen ni du dispositif final. Je m'en tiens strictement aux éléments figurant dans le texte transmis et je signale les lacunes. **Synthèse doctrinale** Par l'arrêt n° 237.898 du 31 mars 2017, la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge rejette les recours dirigés par les propriétaires d'un ensemble industriel roeselarien, une ancienne cichoreiterie (torréfaction de chicorée) comprenant une usine à cheminée, une cour pavée et un magasin datant de 1902-1903, contre l'arrêté ministériel de projet de liste (12 mai 2014) puis l'arrêté de classement définitif (1er décembre 2015) au titre du décret flamand du 3 mars 1976 relatif à la protection des monuments et des sites urbains et ruraux. La décision réaffirme trois principes : la définition du monument donnée par l'article 2, 2°, du décret ne suppose pas une valeur exceptionnelle ou unique, mais une valeur d'intérêt général tirée de la pluralité des critères énumérés ; un ensemble bâti peut être protégé dans sa globalité dès lors que les valeurs de ses éléments constitutifs, prises ensemble, justifient la protection ; enfin, le juge de l'annulation exerce un contrôle de légalité et non un contrôle d'opportunité, se bornant à vérifier la rationalité de l'appréciation de l'administration sur la base de faits exacts. La solution illustre la logique de motivation propre à la loi belge du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs. **I. Faits et procédure** Les requérants, Myriam et Paul De Meulenaere, sont propriétaires de parcelles sises à Roeselare (Mariastraat 18-20 et Sint Jorisstraat 23, section A, nos 288/h/12, 288/p/10 et 288/v/11). Une note de motivation du 14 février 2014 fut établie en vue de la protection du site de la cichoreiterie Van Tieghem-Dupont, incluant leurs parcelles. Par arrêté ministériel du 12 mai 2014 (affaire A. 213.272/X-15.893), le ministre flamand compétent arrête un projet de liste des biens à protéger comme monument. Une enquête publique se tient du 16 juin au 17 juillet 2014, au cours de laquelle les requérants forment une réclamation, laquelle est analysée et écartée dans le rapport du 16 février 2015. La Commission flamande du patrimoine immobilier (VCOE) rend un avis favorable le 2 avril 2015. Par arrêté ministériel du 1er décembre 2015 (affaire A. 218.269/X-16.508), le site est classé définitivement. Les recours en annulation furent introduits respectivement le 1er août 2014 et le 2 février 2016. Les affaires furent jointes pour connexité. L'instruction comprend mémoires, rapport de l'auditeur, audience du 16 décembre 2016 et avis conforme de l'auditeur en chef de section. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *Premier moyen (violation de l'article 2, 2°, du décret, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991, de l'obligation de motivation matérielle et du principe de prudence).* Les requérants soutiennent que les valeurs historique, industrielle-archéologique et architecturale retenues ne sont pas suffisamment motivées : l'usine ne serait qu'une fabrique banale, parmi au moins vingt-trois sites comparables conservés en Flandre, son intérieur ayant disparu ; le magasin ne serait ni déterminant pour le paysage urbain ni exceptionnel ; la cour pavée ne présenterait aucune caractéristique particulière. Le Conseil d'État rejette le moyen en trois temps. D'abord, il rappelle que l'obligation de motivation vise à permettre au destinataire de connaître les motifs fondamentaux de la décision et au juge de vérifier la véracité et l'exactitude des faits, leur appréciation correcte et la raisonnabilité de la décision ; la motivation doit être « draagkrachtig », c'est-à-dire suffisante pour soutenir l'acte. Ensuite, il pose que l'article 2, 2°, permet de protéger un ensemble composé de plusieurs bâtiments comme « site » : il n'est pas requis que chaque élément soit justifié par l'ensemble des valeurs retenues, il suffit que les valeurs propres à ces éléments justifient ensemble la protection. Enfin, il énonce que la disposition n'exige pas que les valeurs soient uniques ; la présence d'autres sites comparables ne retire pas à la valeur retenue son caractère d'intérêt général. Le juge relève en outre que la valeur industr