## Synthèse doctrinale Par un arrêt interlocutoire du 20 avril 2017, la VIIe chambre du Conseil d'État belge, siégeant en matière d'environnement, a ordonné la jonction de trois recours portant sur une même autorisation d'exploitation d'entreprise de travaux (« aannemersbedrijf ») et sur les décisions prises par la députation de la province du Brabant flamand qui l'accompagnent : deux recours en annulation (dossiers n° A. 216.363/VII-39.439 et A. 218.193/VII-39.588) et un recours en annulation dirigé contre la décision définitive du 24 novembre 2016 accordant l'autorisation pour une durée de vingt ans (dossier n° A. 221.414/VII-39.910). Elle a par ailleurs décidé de rouvrir les débats dans les deux premières affaires. La décision ne tranche aucune question de fond ; elle relève de la gestion de l'instance. Son intérêt tient à la mise en œuvre de l'exigence de bonne administration de la justice comme motif de jonction et de réouverture des débats, lorsque la solution d'un litige dépend d'un acte administratif postérieur intervenu en cours d'instance et présentant une connexité évidente avec les recours pendants. Elle illustre aussi la pratique de l'auditorat, qui conduit à reporter l'examen des recours en fonction des rapports établis dans les dossiers connexes. ## I. Faits et procédure Le 8 décembre 2014, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Grimbergen a accordé à la SA Etablissements Malice une autorisation d'environnement pour l'exploitation d'un « aannemersbedrijf » situé Gerselarendries 52. Les requérants, MM. Wilfried Verlooy et Mme Ann Van Roy, ont introduit un recours administratif auprès de la députation du Brabant flamand. Par décision du 30 avril 2015, celle-ci n'a que partiellement fait droit à ce recours, en accordant une autorisation à titre d'essai (« proefvergunning »). Un premier recours en annulation a été introduit le 6 juillet 2015 contre cette décision (dossier sub I). La demande de suspension a été rejetée par l'arrêt n° 232.889 du 12 novembre 2015. Par décision du 12 novembre 2015, la députation a prolongé d'un an le délai de l'autorisation d'essai ; un second recours en annulation a été introduit le 25 janvier 2016 contre cette prorogation (dossier sub II). Les instances ont été régulièrement suivies : requêtes et mémoires en réponse et en réplique, interventions de la société Etablissements Malice admises par ordonnances du 17 mars 2016, rapports de l'auditeur, puis audience du 23 mars 2017. Entre-temps, la députation a statué définitivement le 24 novembre 2016 sur la demande d'autorisation et accordé l'autorisation sollicitée pour une durée de vingt ans. Les requérants ont formé un recours en annulation contre cette décision, enregistré sous le numéro A. 221.414/VII-39.910. Les parties ont suggéré de différer l'examen des deux premiers recours dans l'attente du rapport de l'auditeur sur le troisième. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si, l'autorisation définitive ayant été délivrée en cours d'instance, il convenait de joindre les recours dirigés contre l'autorisation provisoire et contre sa prolongation à celui visant l'autorisation définitive, et si les débats devaient être rouverts. L'arrêt répond par l'affirmative sur le double point. Il retient que les trois affaires présentent « une connexité réciproque » (onderlinge samenhang) et qu'il est « indiqué » (aangewezen) de les joindre « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice » (in het belang van een goede rechtsbedeling). Il ordonne en conséquence la réouverture des débats dans les dossiers A. 216.363/VII-39.439 et A. 218.193/VII-39.588, afin que les parties puissent, le cas échéant, prendre position sur l'incidence de la décision du 24 novembre 2016 sur leurs recours. Le dispositif contient deux énoncés : la jonction des trois affaires et la réouverture des débats dans les deux premières. La jonction s'opère en vertu du pouvoir de direction de l'instance que la section du contentieux administratif exerce pour assurer une bonne administration de la justice et éviter des décisions contradictoires sur un même objet. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision doit être rapprochée d'une logique constante de la juridiction administrative : la décision administrative définitive intervenue en cours d'instance peut modifier l'objet du litige et affecter la recevabilité ou l'intérêt à agir. La réouverture des débats garantit alors le respect du contradictoire, en permettant aux parties de débattre des conséquences de cet acte nouveau, sans que le Conseil d'État ne se prononce à ce stade s