Le présent arrêt du Raad van State (Conseil d'État belge), section d'administration, Xe chambre, rendu le 25 avril 2017 (ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.237.989), rejette deux recours en annulation dirigés contre les décisions du ministre flamand de la Politique étrangère et du Patrimoine immobilier inscrivant la Citadelle espagnole de Zoutleeuw, et singulièrement les parcelles d'un propriétaire privé, sur la liste des zones archéologiques protégées. La Haute juridiction y précise l'office du juge de la légalité face à une mesure de protection du patrimoine archéologique : elle ne substitue pas son appréciation à celle de l'administration sur l'opportunité d'une protection, mais contrôle que l'autorité a pu, en droit et en fait, tenir pour établie la présence possible de monuments archéologiques, et que sa motivation est suffisante et raisonnable. Elle rappelle, sur le fondement de la définition légale de la « zone archéologique », que la seule possibilité de vestiges suffit à justifier l'inscription, et admet que la protection d'une parcelle entière, plutôt que d'une partie, puisse se justifier par le souci de dissiper toute incertitude sur les limites de la servitude. Le recours dirigé contre la mesure provisoire est en outre déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt actuel, la mesure définitive s'y étant substituée. ## I. Faits et procédure Le requérant, Bernard Indekeu, est propriétaire à Zoutleeuw d'une parcelle cadastrée section A, n° 37/r, d'une superficie supérieure à 12.000 m², formant le jardin de son habitation, elle-même cadastrée n° 37/p. Son fonds fait partie du « ruimer onderzoeksgebied » (périmètre de recherche élargi) d'une évaluation archéologique de la Citadelle espagnole réalisée en 2013 à la demande de l'agence Onroerend Erfgoed. Cette évaluation, comprenant études documentaires, sondages à la tarière, détection métallique, prospection géophysique et tranchées-tests, recommandait, aux fins d'une gestion plus stricte du site, de désigner comme zone archéologique l'aire située à l'intérieur de la troisième enceinte urbaine, et proposait des études complémentaires sur certains secteurs, dont les parcelles situées à l'est de la Stationsstraat. En 2014, des sondages complémentaires furent effectués sur la parcelle 37/r. Ils révélèrent, à la profondeur d'au moins 185 cm, une ancienne douve vraisemblablement intégrée au système défensif de la citadelle, tandis que les trois points de sondage les plus éloignés se situaient hors du dispositif défensif. Par arrêté ministériel du 22 décembre 2014, la citadelle, parcelles du requérant comprises, fut inscrite sur le projet de liste des zones archéologiques susceptibles de protection (recours A. 215.552). Après l'avis de la Commission flamande du patrimoine immobilier, un arrêté ministériel définitif du 18 janvier 2016 procéda à l'inscription sur la liste des zones archéologiques protégées (recours A. 218.916). Le requérant forma deux recours en annulation, joints pour connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier moyen : le droit applicable.** Le requérant soutenait que la procédure, ouverte sous l'empire du décret du 30 juin 1993 relatif à la protection du patrimoine archéologique, aurait dû être poursuivie selon ce décret et non selon le décret du 12 juillet 2013 relatif au patrimoine immobilier, la disposition transitoire (article 12.3.1) imposant le maintien du régime antérieur. Le Conseil d'État constate que l'arrêté attaqué a bien été pris en application du décret de 1993, la consultation de la Commission flamande, également prévue par la disposition transitoire, s'inscrivant dans ce cadre. Le moyen, dépourvu de fondement, est rejeté. **Deuxième moyen : motivation, diligence et raisonnabilité.** Le requérant contestait la motivation de l'inscription de ses parcelles, faisant valoir qu'aucun élément ne justifiait la présence de vestiges sous son habitation, que la troisième enceinte ne s'étendait pas sur son fonds, que trois sondages étaient hors du système défensif et que la protection de l'intégralité de la parcelle était excessive. La Haute juridiction rappelle d'abord la finalité de l'obligation de motivation formelle au sens de la loi du 29 juillet 1991 : permettre à l'administré de connaître dans la décision elle-même les motifs fondamentaux qui la justifient, et au juge de contrôler l'exactitude juridique et factuelle des données retenues, leur correcte appréciation et la raisonnabilité de la décision. Elle précise qu'il ne lui appartient pas de refaire l'enquête factuelle ni d'apprécier à la place de l'administration si un terrain doit être