jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2017-04-27, ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.021
Résumé
Je ne peux pas rédiger le commentaire complet à partir du document fourni, car le texte transmis est tronqué : il s'interrompt au milieu de la demande de mise hors de cause formulée par la Communauté française (VI.1, « La deuxième partie adverse fait valoir que le recours enrôlé sous le n° A. 217.472/VIII-9872 est dirigé à l'encontre de la décision prise par »). Le dispositif, les motifs relatifs à la mise hors de cause, au fond (moyens tirés de la violation de l'article 165 de l'arrêté royal du 22 mars 1969, de l'article 10 du décret du 11 avril 2014, du principe d'égalité et du Pacte scolaire, ainsi que des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, le cas échéant) et l'éventuelle indemnité de procédure n'y figurent pas.
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