Les recours introduits par deux administrés contre des décisions du collège communal de Tournai relatives à la composition de leur ménage au registre de la population posent la question de la recevabilité du recours au Conseil d'État lorsque la loi ouvre un recours administratif préalable devant le ministre de l'Intérieur. Par l'arrêt n° 238.042 du 27 avril 2017, la XVe chambre du Conseil d'État décide de joindre les deux affaires, de rouvrir les débats et d'écarter l'exception d'irrecevabilité tirée de l'existence d'un recours administratif préalable. Elle opère une lecture strictement textuelle de l'article 8, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991, dans sa rédaction issue de la loi du 9 novembre 2015, en distinguant la détermination de la résidence principale « actuelle », seule visée par le recours ministériel, de la détermination d'une résidence passée. Cette solution emporte deux enseignements : elle rappelle que l'exigence de recours administratif préalable est d'interprétation restrictive lorsqu'elle conditionne l'accès au juge, et elle précise l'articulation entre le contentieux des registres de la population et le contrôle juridictionnel de la légalité des actes communaux. ## I. Faits et procédure Monsieur Madjid Medjahed est inscrit dans les registres de la population de la ville de Tournai depuis le 25 octobre 2010 à une habitation sise rue de la Prévoyance, 16. Par permis d'urbanisme du 21 juin 2013, il est autorisé à diviser cette maison en deux logements distincts, l'un au rez-de-chaussée, l'autre en duplex aux premier et deuxième étages. Madame Rabia Lantri, mère du requérant, déclare le 11 décembre 2013 y avoir transféré sa résidence principale, au rez-de-chaussée. Un rapport de police du 8 janvier 2014 décrit toutefois l'habitation comme une maison unifamiliale, l'inspecteur n'ayant pas accédé au deuxième étage. Les deux intéressés sont inscrits comme cohabitants avec effet au 13 décembre 2013. Après une nouvelle déclaration de Madame Lantri le 18 mars 2015, celle-ci est inscrite comme isolée à l'adresse « 16/01 ». En janvier 2016, Monsieur Medjahed s'enquiert des raisons de son inscription en ménage avec sa mère pour la période antérieure. Madame Lantri ayant transféré sa résidence à Mouscron le 28 janvier 2016, chacun sollicite la rectification de sa situation pour la période de décembre 2013 à mars 2015. Après une nouvelle visite policière et un rapport complémentaire concluant à l'existence d'un seul logement, le collège communal prend le 13 mai 2016 deux décisions : il modifie la composition de ménage des intéressés pour la période du 18 mars 2015 au 28 janvier 2016 et refuse implicitement de faire droit à la demande de rectification fondée sur l'article 8 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992. Deux requêtes sont introduites le 20 juillet 2016 devant le Conseil d'État, qui les joint ensuite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si l'existence d'une voie de recours administrative devant le ministre de l'Intérieur, prévue à l'article 8, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991, fait obstacle à la recevabilité du recours en annulation devant le Conseil d'État. Il s'agit, d'autre part, de déterminer l'étendue de cette voie de recours au regard de la nature de la décision attaquée. Sur le premier point, le Conseil d'État relève que la jurisprudence invoquée par la partie adverse, qui exige l'exercice préalable du recours ministériel, a été forgée sur le fondement de la version originelle de l'article 8, § 1er, dont l'alinéa initial visait « [e]n cas de difficulté ou de contestation en matière de résidence principale ». Or ce texte a été remplacé par la loi du 9 novembre 2015, qui ne vise plus que « [e]n cas de contestation concernant le lieu de la résidence principale actuelle ». La haute juridiction tire de cette évolution textuelle une conséquence décisive : le recours administratif n'est organisé que pour la détermination de la résidence actuelle, c'est-à-dire celle qui fait l'objet de la contestation au moment où elle naît. Sur le second point, la Haute Juridiction constate que la décision attaquée concerne la résidence de Madame Lantri entre le 11 décembre 2013 et le 28 janvier 2016, et non sa résidence « actuelle », établie à Mouscron au moment de la contestation. Elle en déduit qu'« aucune disposition n'organise de recours contre une décision qui détermine la résidence passée d'un habitant ». En conséquence, le Conseil d'État se déclare compétent, rouvre les débats, confie l'instruction à un membre de l'au