Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'argumentation de la partie adverse sur le fond (moyen unique), avant la motivation de la décision sur ce moyen et le dispositif. Je ne peux donc rédiger un commentaire fidèle de l'ensemble de l'arrêt sans risquer d'inventer la solution au fond ou le dispositif final. Le sommaire officiel indique toutefois « Décision : Annulation », ce qui permet de l'exposer avec prudence. Voici le commentaire, limité aux éléments effectivement présents dans le texte fourni. --- **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 238.043 du 27 avril 2017, la XVe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur une double demande d'annulation visant, d'une part, le brevet I de directeur et l'autorisation de diriger délivrés à un titulaire de brevet II, et, d'autre part, l'agrément d'une école de conduite ainsi que ses autorisations d'exploitation. Le litige révèle une tension entre la sécurité juridique des actes individuels et la possibilité, pour les concurrents, de les contester. Sur le terrain de la recevabilité *ratione temporis*, la haute juridiction rappelle qu'une décision individuelle qui ne doit être notifiée qu'à son destinataire ne fait pas courir le délai de recours à l'égard des tiers avant qu'ils n'en aient une connaissance certaine et suffisante, tout en refusant que le requérant diffère arbitrairement cette prise de connaissance. Elle admet par ailleurs l'intérêt à agir de deux personnes morales concurrentes et la présomption de mandat de l'avocat. Le sommaire officiel mentionne l'annulation, mais la portée exacte de la solution au fond ne peut être établie à partir du texte disponible. ## I. Faits et procédure Didier Loriaux, titulaire d'un brevet II depuis 1989 et instructeur durant plus de quinze ans auprès de la s.p.r.l. Pro Permis, ouvre une école de conduite, la s.p.r.l. Top Conduite. Un directeur titulaire du brevet I est engagé afin de satisfaire aux exigences de l'arrêté royal du 11 mai 2004. Le 15 mars 2014, le jury « Écoles de conduite » décerne à M. Loriaux le brevet I ; le 8 avril 2014, il obtient une autorisation de diriger. Le 17 décembre 2014, la société obtient l'agrément d'auto-école et l'autorisation d'exploiter trois unités d'établissement, publiés au *Moniteur belge* le 22 janvier 2015. Deux requérantes, l'a.s.b.l. Federdrive et la s.p.r.l. Auto-École Pro Permis, saisissent le Conseil d'État le 23 mars 2015. Le recours n° 215.377/XV-2767 vise le brevet I et l'autorisation de diriger ; le recours n° 215.383/XV-2766 vise l'agrément et les autorisations d'exploitation. Une requête en intervention de la s.p.r.l. Top Conduite est accueillie. Les recours sont joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité *ratione temporis*.** La partie adverse et l'intervenante soutiennent que le délai de soixante jours a commencé à courir au plus tard le 23 avril 2014, date de la publication au *Moniteur* d'une décision de l'assemblée générale nommant M. Loriaux directeur, ou, subsidiairement, à la suite de changements visibles (nouveau numéro d'agrément sur les véhicules et les devantures). Le Conseil d'État écarte l'exception. Il relève que le brevet et l'autorisation de diriger ne devaient pas être publiés mais seulement notifiés à leur destinataire ; le délai ne court donc, pour les tiers, qu'à compter d'une prise de connaissance certaine et suffisante. Il ajoute qu'un requérant ne peut différer indéfiniment cette prise de connaissance. Il estime qu'il n'était pas raisonnablement exigible de la seconde requérante qu'elle surveille les modifications statutaires des écoles voisines, que le nouveau numéro d'agrément ne révélait pas nécessairement l'existence d'un brevet ou d'une autorisation, et qu'il n'était pas établi que les dirigeants de l'association aient siégé au jury. **2. L'intérêt et la qualité pour agir.** La partie adverse conteste la régularité de la décision d'agir. Le Conseil d'État constate que l'objet statutaire de Federdrive (promotion de la sécurité routière, défense des intérêts professionnels de ses membres) fonde son intérêt, et que la requérante Pro Permis, disposant de six unités d'établissement situées à proximité de celles de Top Conduite (entre 900 mètres et 15 kilomètres), se trouve en situation de concurrence directe. Il rappelle l'article 19, alinéa 6, des lois coordonnées, qui présume le mandat de l'avocat