## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 238.047 du 28 avril 2017, la chambre X du Conseil d'État de Belgique, section du contentieux administratif, joint quatre recours dirigés contre le plan provincial d'exécution spatial « Reconversion verblijfsrecreatie Stekene – fase 1 » et contre deux décisions de la direction de l'évaluation des incidences sur l'environnement (MER) de la Région flamande. L'arrêt s'inscrit dans le contentieux flamand des weekendverblijven, ces résidences de week-end transformées en habitat permanent, et met en lumière la tension entre les objectifs de reconversion d'une zone de loisirs en zone boisée et les dispositions de l'article 2.2.3 du Code flamand de l'aménagement du territoire (VCRO) relatives aux destinations et à la gradualité de leur mise en œuvre. Le moyen étudié porte sur la cohérence intrinsèque d'une prescription combinant, jusqu'au 1er janvier 2022, une affectation « récréation » et, à compter de cette date, une affectation « bois », tout en maintenant une nodale de « bosgebied » dès l'entrée en vigueur du plan. La décision intéresse le contrôle de légalité des plans d'exécution spatiale au regard de la sécurité juridique, de l'obligation de motivation matérielle et du principe de prudence et de raisonnabilité. Elle illustre aussi la fonction de l'évaluation environnementale stratégique dans la procédure de planification. *Note : le texte qui vous a été transmis est incomplet. Il s'interrompt au cours de l'examen du septième moyen, au stade des observations de la première partie défenderesse (point 23.1). Le dispositif, les motifs de rejet ou d'annulation des autres moyens, ainsi que la solution définitive retenue, ne figurent pas dans l'extrait. Le commentaire qui suit se limite donc strictement aux éléments présents et ne préjuge pas de la solution finale.* ## I. Faits et procédure Les requérants I, III et IV sont propriétaires d'une parcelle sise Koestraat à Stekene, située selon le plan de secteur « Sint-Niklaas – Lokeren » (arrêté royal du 7 novembre 1978) en zone de loisirs de séjour. La requérante II est propriétaire d'une parcelle rue Speelhof, située dans la même zone. Le 16 mai 2012, la députation permanente du conseil provincial de la province de Flandre orientale approuve la note de vision spatiale « Stekene : une nouvelle vision des loisirs de séjour », l'objectif étant de réaffecter, par un premier plan provincial, des zones de loisirs de séjour et de prévoir deux zones d'habitat destinées à accueillir des logements compensatoires pour les résidents permanents des weekendverblijven. Après un avant-projet discuté le 2 juillet 2013, la direction MER décide le 22 août 2013 que le plan n'entraîne pas d'incidences négatives notables et qu'un plan-MER n'est pas nécessaire (premier acte attaqué). Le projet est provisoirement adopté le 9 octobre 2013, puis soumis à enquête publique du 12 novembre 2013 au 10 janvier 2014, à l'occasion de laquelle 105 réclamations sont introduites, notamment par l'association de fait « Recht op wonen », dont les requérants se réclament. Le quorum de présence n'étant pas atteint lors de la séance du 25 juin 2014, le projet caduque en application de l'article 2.2.10, § 8, VCRO, et la procédure est reprise. Le département Ruimte Vlaanderen rend un avis conditionnel, estimant notamment que l'autorisation de nouvelles constructions sur parcelles non bâties jusqu'au 1er janvier 2020 hypothèque lourdement la destination boisée future, et que la possibilité de droit de résidence permanente doit être supprimée, la matière relevant d'un régime sectoriel du logement et non de l'affectation. La députation maintient toutefois un régime de sortie progressive, avec un terme repoussé au 1er janvier 2022. La direction MER confirme sa décision le 23 septembre 2014 (deuxième acte attaqué). Le projet est de nouveau provisoirement adopté le 12 novembre 2014, les prescriptions de la zone « openluchtrecreatieve verblijven in een beboste omgeving met nabestemming bosgebied » étant rédigées de manière graduelle : catégorie « recreatie » jusqu'au 1er janvier 2022, puis catégorie « bos ». Après enquête publique (107 réclamations) et avis de la commission provinciale, le plan est définitivement adopté le 17 juin 2015 (premier acte attaqué), sans modification des prescriptions contestées, publié au *Moniteur belge* le 21 octobre 2015. Les recours sont introduits le 21 décembre 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit examiné.** Le septième moyen soulève la question de savoir si le plan, en prévoy