Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours du procès-verbal de la séance de la CNDM du 2 avril 2012, au milieu d'une intervention de M. BRONCKAERS. Il ne comprend ni le développement complet des moyens des parties, ni le raisonnement de la Haute juridiction, ni le dispositif de l'arrêt. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire fidèle de la décision telle qu'elle a été rendue sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif, ce que le cadre de la revue Korpus m'interdit. Ce que le texte permet d'identifier avec certitude est le cadre factuel et procédural suivant : deux requêtes en annulation et en suspension (8 juillet et 6 août 2015) dirigées contre l'arrêté royal du 2 juin 2015 modifiant les articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé, pris sur la base de l'article 35 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 ; une jonction des affaires et un rejet de la suspension par l'arrêt n° 232.604 du 19 octobre 2015 ; une réouverture des débats par l'arrêt n° 237.871 du 30 mars 2017. Le litige porte sur le mécanisme de « plafonnement » des « outliers » (praticiens dentaires dont les prestations dépassent un seuil exprimé en points P), que la Commission nationale dento-mutualiste avait envisagé dès 2011 dans le cadre de l'Accord national dento-mutualiste 2011-2012. Pour établir le commentaire, il me faudrait le texte intégral de l'arrêt, en particulier la partie « Discussion » (les moyens invoqués, notamment au regard de la légalité de l'arrêté royal, du principe de légalité, de la compétence réglementaire et des principes de proportionnalité ou de sécurité juridique) et la partie « Dispositif ». Pouvez-vous coller la suite du texte ? Je rédigerai alors le commentaire selon la structure prévue, en résumant le sens de la décision dans le paragraphe liminaire, puis en développant les faits et procédure, le problème de droit et les motifs, et enfin la portée doctrinale.