Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 238.279 du 22 mai 2017, annule la décision ministérielle du 9 décembre 2015 refusant à une association de jeunesse son admission dans le dispositif particulier « soutien aux actions destinées à des publics spécifiques », alors que la requérante satisfait aux conditions d'admission. La décision retient que l'autorité ne peut écarter une demande recevable au motif de la priorité accordée aux associations non encore agréées, dès lors que l'article 62, alinéa 2, du décret du 26 mars 2009 impose d'atteindre en priorité le nombre minimal de vingt-cinq organisations admises dans les dispositifs particuliers à partir de 2013. Le Conseil consacre ainsi l'idée que la limite budgétaire posée par l'article 3 du décret ne dispense pas l'administration de respecter une obligation légale chiffrée et qu'un refus d'admission fondé sur une considération d'opportunité sectorielle, non prévue par le décret, est entaché d'illégalité. L'arrêt présente également un intérêt procédural, puisqu'il prononce la jonction de deux recours connexes et constate la perte d'objet de l'un d'eux à la suite de l'annulation, par un arrêt distinct rendu le même jour, des actes d'agrément attaqués. ## I. Faits et procédure L'a.s.b.l. Fédération des Centres de Jeunes en milieu populaire (F.C.J.M.P.) est une association sans but lucratif, agréée depuis 2013 en qualité d'« organisation de jeunesse » au sens du décret de la Communauté française du 26 mars 2009. Le 25 février 2014, elle sollicite son admission dans le dispositif particulier de soutien aux actions destinées à des publics spécifiques, prévu aux articles 27 et 28 du décret. Des avis favorables sont rendus par l'Inspection et par la Commission consultative des organisations de jeunesse (C.C.O.J.). Le 11 mai 2015, la ministre de la Jeunesse refuse cette admission et, le même jour, agrée deux autres associations en qualité d'« organisation de jeunesse – catégorie service de jeunesse ». La requérante introduit un recours administratif contre le refus, qui donne lieu à de nouveaux avis favorables de l'Inspection et de la C.C.O.J. Le 9 décembre 2015, la ministre confirme le refus. Sa motivation repose sur l'insuffisance des crédits budgétaires disponibles, au regard de l'article 3 du décret et des règles de la comptabilité publique, et sur le choix de donner la priorité aux associations non encore agréées, afin de dynamiser le secteur. La requérante est en outre écartée au motif qu'elle est déjà agréée. La F.C.J.M.P. saisit le Conseil d'État de deux requêtes, enrôlées sous les numéros 218.386/XV-3012 et 218.398/XV-3014. La première vise les agréments accordés le 11 mai 2015 ; la seconde, le refus d'admission du 9 décembre 2015. Le dossier administratif est déposé, les mémoires sont échangés, l'auditeur établit un rapport et l'affaire est plaidée à l'audience du 20 décembre 2016. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question. La première est de savoir si le recours dirigé contre les agréments du 11 mai 2015 a conservé un objet et, dans l'affirmative, s'il y a lieu de joindre les deux affaires. La seconde, qui est au cœur de l'arrêt, est de déterminer si la ministre pouvait légalement refuser l'admission d'une organisation de jeunesse répondant aux conditions du décret, en invoquant l'insuffisance des crédits budgétaires et la priorité accordée aux associations non encore agréées. Sur la jonction, le Conseil relève que la décision attaquée dans l'affaire 218.386 est motivée par l'existence des décisions du 11 mai 2015 contestées dans l'affaire 218.398, et que les moyens sont largement identiques. Les recours sont donc connexes et leur jonction est ordonnée « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ». Le Conseil constate ensuite que les agréments du 11 mai 2015 ont été annulés par l'arrêt n° 238.278 prononcé le même jour, de sorte que le recours n° 218.386 a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer. Sur le fond, le moyen unique est tiré de la violation des articles 3 et 62 du décret du 26 mars 2009, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration, de la contradiction de motifs et de l'erreur manifeste d'appréciation. La requérante soutient que l'article 62, alinéa 2, impose un nombre minimal de vingt-cinq organisations admises dans les dispositifs particuliers à partir de 2013, alors que vingt-quatre seulement l'étaient, et que le sol