Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 238.353 du 30 mai 2017, prononce l'annulation de deux décisions émanant du directeur général du Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), par lesquelles étaient confirmées, pour le compte de deux organismes assureurs, les personnes habilitées à authentifier des données conservées ou traitées électroniquement en application de l'article 138 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. La décision repose exclusivement sur une considération procédurale : faute pour la partie adverse d'avoir sollicité la poursuite de l'instruction dans le délai de trente jours suivant la notification d'un rapport concluant à l'annulation, la section du contentieux administratif peut, en application de l'article 30, paragraphe 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, prononcer l'annulation sans examen au fond. L'arrêt illustre ainsi la portée d'un mécanisme de déchéance procédurale qui permet à la juridiction de statuer sur la seule base du rapport de l'auditeur, avec une incidence décisive sur la défense de l'administration. ## I. Faits et procédure Les requérants, M. Karim Mashshini et la société privée à responsabilité limitée Cabinets dentaires Mashshini-Schmit, sollicitent, par deux requêtes distinctes introduites le 10 avril 2015, l'annulation de deux décisions prises par le directeur général du Service du contrôle administratif de l'INAMI. La première, notifiée à l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes le 10 février 2010, agrée deux personnes en qualité de mandataire principal et de mandataire suppléant pour authentifier les données conservées ou traitées électroniquement. La seconde, notifiée à l'Union nationale des mutualités socialistes le 23 février 2011, agrée une personne en qualité de mandataire principal, en remplacement d'un précédent mandataire. Par l'arrêt n° 236.544 du 25 novembre 2016, la Haute juridiction a joint les affaires et rouvert les débats. Un premier auditeur a rédigé, sur le fondement de l'article 13 du règlement général de procédure, un rapport concluant à l'annulation des actes attaqués, notifié à la partie adverse le 25 janvier 2017. Une note complémentaire du 27 mars 2017 a sollicité la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le greffe a alors notifié à l'administration, le 30 mars 2017, que la chambre statuerait à défaut de demande d'audition dans un délai de quinze jours. L'INAMI a sollicité à être entendu par lettre du 3 avril 2017. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 mai 2017, au cours de laquelle les parties ont été entendues, l'auditeur donnant son avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la section du contentieux administratif était de savoir si, dans les circonstances de la cause, l'annulation des actes attaqués pouvait être prononcée alors que la partie adverse, bien que dûment informée, n'avait pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai légal après la notification du rapport concluant à l'annulation. L'arrêt répond par l'affirmative, en s'appuyant sur le paragraphe 3 de l'article 30 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, aux termes duquel la section du contentieux administratif peut annuler l'acte ou le règlement lorsque la partie adverse, ou celui qui a intérêt au règlement du litige, n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport concluant à l'annulation. Le Conseil relève que la partie adverse n'a pas réagi dans le délai imparti, que sa demande d'être entendue ne constituait pas une demande de poursuite de la procédure au sens de la disposition, et qu'elle n'a pas contesté, à l'audience, ne pas avoir introduit une telle demande dans le délai prescrit. Il en déduit que les conditions de l'annulation sont réunies et prononce l'annulation des deux décisions, les dépens étant mis à charge de la partie adverse et liquidés à 800 euros. Le raisonnement est bref et strictement procédural : la juridiction ne se prononce ni sur la légalité interne des décisions d'agrément, ni sur l'étendue de la compétence du directeur général en matière d'authentification des données, ni sur les effets de l'annulation pour les mandataires désignés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt en ce qu'il rappelle le fonctionnement d'un mécanisme de célérité propre au contentieux objectif belge. Le rapport de l'auditeur, lorsqu'il conclut à l'annulation, déclenche une obligation de réaction à la charge