# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 238.403 du 2 juin 2017 Par cet arrêt de désistement, la XVe chambre du Conseil d'État belge décrète le désistement, dans trois affaires jointes, d'un requérant qui contestait des autorisations d'exploitation de services de taxis délivrées dans la région de Nivelles en vertu du décret wallon du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur. La décision, d'apparence purement procédurale, rappelle l'effet extinctif du désistement en contentieux administratif objectif, ainsi que la logique qui gouverne la mise à charge des dépens. Elle met en lumière la fonction de l'intérêt à agir, dont la disparition factuelle, en l'espèce l'orientation du requérant vers un autre projet d'activité à Bruxelles, rend inutile la poursuite de l'instance. Au-delà de la solution d'espèce, l'arrêt illustre la manière dont la juridiction administrative tire les conséquences d'une évolution de la situation du requérant survenue au cours de l'instruction, après que l'arrêt interlocutoire du 9 février 2016 avait rejeté l'exception de tardiveté et rouvert les débats. ## I. Faits et procédure Trois requêtes, introduites le 2 juillet 2013 par M. Issa Habineza, visaient l'annulation de décisions de la ville de Nivelles et de la Région wallonne relatives à l'exploitation de services de taxis. La première concernait l'autorisation accordée à la s.p.r.l. Taxis Nivellois d'exploiter quatre véhicules avec stationnement sur la voie publique pour une durée de cinq ans, ainsi que l'approbation régionale de cette décision au titre de l'article 7, alinéa 1er, du décret précité. Les deux autres requêtes visaient des décisions relatives à la s.p.r.l. Taxi Bonjour, autorisée à exploiter un véhicule supplémentaire, selon des décisions des 14 mai et 11 juin 2012, et leur approbation régionale. Par l'arrêt n° 233.793 du 9 février 2016, le Conseil d'État joignit les trois affaires, rouvrit les débats et réserva les dépens. Ce même arrêt rejeta l'exception de tardiveté que l'auditeur rapporteur avait retenue et chargea celui-ci de poursuivre l'instruction. Au cours de cette instruction, il ressortit des échanges de courriers des 11 et 26 janvier 2016 entre le requérant et la ville de Nivelles que le requérant n'était pas en mesure d'exploiter un service de taxi à Nivelles, dès lors qu'il s'était engagé dans un autre projet à Bruxelles. Par courrier du 24 mars 2016, son conseil informa la juridiction de son intention de se désister. Les débats à l'audience du 23 novembre 2016 n'ayant révélé aucun obstacle, le désistement fut décrété. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était de savoir si le désistement exprimé par le requérant, en cours d'instance et après réouverture des débats, pouvait être décrété dans les trois affaires jointes, et quelles en étaient les conséquences quant aux dépens. La juridiction répond par l'affirmative. Elle relève, dans sa motivation, que « rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété dans ces trois affaires », au regard des débats tenus à l'audience. Le dispositif décrète le désistement dans les affaires 209.328/XV-2306, 209.336/XV-2307 et 209.337/XV-2308 et met les dépens, liquidés à 525 euros, à charge du requérant. Le raisonnement implicite repose sur la logique de l'intérêt à agir. Les constatations de l'instruction, selon lesquelles le requérant ne pouvait plus exploiter de service de taxi à Nivelles, traduisent l'absence d'un intérêt actuel et personnel à l'annulation des autorisations litigieuses. Le désistement intervient ainsi dans un contexte où la poursuite du litige ne procurerait plus au requérant aucun bénéfice concret. La mise à charge des dépens sur le requérant découle de la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte, en principe, les frais de l'instance qu'elle abandonne, sous réserve de l'appréciation souveraine de la juridiction. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que le désistement, lorsqu'il est accepté par la juridiction, met fin à l'instance sans qu'il soit statué sur le fond. Il constitue un acte de disposition du demandeur sur l'instance, qui ne préjuge pas de la légalité des actes attaqués. Cette solution s'inscrit dans l'économie du contentieux objectif de l'annulation devant le Conseil d'État, où la vérification de la légalité de l'acte est liée à l'existence d'un intérêt à ag