Il est des décisions dont la portée tient moins à leur dispositif qu'à la manière dont elles s'articulent avec le contrôle de constitutionnalité. L'arrêt n° 238.630 du Conseil d'État belge, rendu le 27 juin 2017, en fournit une illustration remarquable. Il s'agit d'une ordonnance de réouverture des débats, prise à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle (n° 92/2016 du 16 juin 2016) ayant répondu à une question préjudicielle soulevée par le requérant. Le Conseil d'État y tire les conséquences procédurales de cet arrêt : il joint deux recours connexes, rouvre les débats et ordonne un rapport complémentaire de l'auditorat, avant un dernier échange de mémoires. La décision ne tranche donc pas le fond des promotions contestées dans les composantes des officiers de la Marine ; elle organise la suite de l'instruction. Son intérêt réside dans la mise en lumière du mécanisme de la question préjudicielle et de l'articulation entre le juge administratif et la Cour constitutionnelle, ainsi que dans les garanties procédurales qu'implique la reprise des débats après une réponse de la juridiction constitutionnelle. ## I. Faits et procédure Le requérant, lieutenant de vaisseau de première classe à la Marine, a vu sa candidature à la promotion au grade de capitaine de corvette examinée à plusieurs reprises (2008 à 2011) sans aboutir à une nomination. Lors du comité Marine du 10 décembre 2012, sa candidature, classée onzième, n'a pas été retenue, trois places ayant été pourvues par d'autres officiers. Il a introduit plusieurs recours en annulation contre les promotions de collègues, dont deux font l'objet de la présente décision : l'un dirigé contre la nomination du lieutenant de vaisseau de première classe Claude Bultot (arrêté du 26 décembre 2013), l'autre contre celle du lieutenant de vaisseau de première classe J. Hellebuyck (26 mars 2014). Les mémoires ont été échangés, des rapports ont été établis par un premier auditeur chef de section sur la base de l'article 12 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, puis les affaires ont été fixées à l'audience du 20 juin 2017 devant une chambre composée d'un seul membre. Le requérant a soulevé une question préjudicielle portant sur l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces armées, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution combinés à l'article 182, en ce que les grades d'officier supérieur et général sont conférés au choix du Roi. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique que la décision doit trancher, en un sens purement procédural, est de savoir si la réponse apportée par la Cour constitutionnelle à la question préjudicielle justifie la réouverture des débats et l'organisation d'une instruction complémentaire avant de statuer sur les recours. Le Conseil d'État répond par l'affirmative. Il constate que les deux recours sont connexes, qu'il est de bonne justice de les joindre (article 1er) et que la réponse de la Cour constitutionnelle dans son arrêt n° 92/2016 commande de rouvrir les débats « afin de permettre au membre de l'auditorat désigné par Monsieur l'Auditeur général de déposer un rapport complémentaire et aux parties d'y répondre par un dernier mémoire complémentaire ». Le dispositif organise cette reprise : désignation d'un membre de l'auditorat chargé du rapport complémentaire (article 3), délai de trente jours, à compter de la notification de ce rapport, pour le dépôt des derniers mémoires dans l'ordre fixé par l'auditeur, avec faculté de demander la poursuite de la procédure (article 4), et réserve des dépens (article 5). On observe que la décision ne contient aucune appréciation sur le fond du moyen tiré de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Le Conseil d'État se borne à constater l'existence d'une réponse de la Cour constitutionnelle et à en tirer les conséquences procédurales. Cette retenue est conforme à la logique de la question préjudicielle, dont la réponse s'impose à la juridiction de renvoi, laquelle doit ensuite appliquer la norme telle qu'éclairée par le juge constitutionnel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt théorique pour la compréhension de la question préjudicielle devant la Cour constitutionnelle. Elle rappelle que la réponse de la Cour, une fois rendue, s'insère dans le litige principal et impose au juge du fond d'en tenir compte. Le Conseil d'État, qui ne dispose pas du pouvoir de censurer directement la loi, reprend ainsi la main sur l'instruction en vue d'appliquer le droit tel qu'éclairé par le juge constitutionnel. Elle