Le texte fourni est tronqué à la fin (le second moyen, l'analyse du moyen de l'article VII.II.26, 1° RPPol, puis la motivation et le dispositif de l'arrêt n'y figurent pas). Je ne puis donc rédiger le commentaire en m'appuyant sur des motifs que je n'ai pas sous les yeux, sans inventer. Je me limite ci-dessous aux éléments disponibles, en signalant explicitement les lacunes. **Synthèse doctrinale** L'arrêt n° 238.636 du 27 juin 2017 du Conseil d'État belge, rendu par la XIVe chambre, joint deux recours en annulation dirigés contre des décisions de la Nationale selectiecommissie voor hogere officieren (commission nationale de sélection des officiers supérieurs de la police) et contre un arrêté royal du 18 décembre 2015 accordant l'échelle barémique O7 à plusieurs commissaires principaux. Le requérant conteste la régularité de la composition de la commission, invoquant la violation des articles VII.II.25 et VII.II.26 du Règlement de la police (RPPol). Le moyen soulève une question classique et sensible en droit administratif : la portée du contrôle de légalité lorsque le requérant formule un doute sur la composition d'un organe collégial sans en démontrer concrètement l'irrégularité, et l'articulation entre la présomption de légalité (privilège du préalable) attachée à un arrêté ministériel de désignation et l'exigence de précision des moyens. Il est également question du traitement procédural d'une demande d'accès aux documents administratifs assortie d'une réserve de compétence. Le texte disponible ne permet pas de conclure sur le sens de la décision finale ; la solution doit être vérifiée dans le dispositif complet. ## I. Faits et procédure Le requérant, commissaire principal de police de la zone locale de Gand, a introduit sa candidature à l'échelle O7 le 9 septembre 2014. Par décision du 27 novembre 2014, la commission nationale l'a déclarée irrecevable au motif que son dossier ne comportait qu'une évaluation datant de 2007, alors que l'appel visait l'évaluation au 31 décembre 2006. Après un recours administratif interne (bezwaarschrift du 29 décembre 2014 et complément du 30 décembre 2014), la commission a déclaré ces recours recevables mais non fondés, le 22 janvier 2015. Le 3 février 2015, elle a recommandé seize candidats, par ordre d'aptitude, pour l'accession à l'échelle O7. Par arrêté royal du 18 décembre 2015, quinze d'entre eux se sont vu accorder cette échelle avec effet au 1er janvier 2007, la situation d'un seizième étant « mise en délibéré ». Deux requêtes en annulation ont été introduites, respectivement le 12 mai 2015 (affaire sub I) et le 5 février 2016 (affaire sub II). Les affaires ont été jointes en raison de leur connexité. Plusieurs parties sont intervenues, dont l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, et un candidat retenu. L'auditorat a rendu un rapport et l'affaire a été plaidée le 22 mars 2017. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le second moyen, reproduit dans le texte, invoque l'irrégularité de la composition de la commission nationale, son incompétence subséquente et la violation des articles VII.II.25 et VII.II.26 RPPol, tant pour la décision du 27 novembre 2014 que pour les décisions ultérieures. Les parties défenderesses soutiennent, en substance, que le moyen est irrecevable ou à tout le moins non fondé : le requérant aurait été informé de la composition exacte de la commission par l'envoi du 18 mars 2015 ; il se bornerait à reprendre de manière abstraite les conditions légales sans identifier de membre concret irrégulièrement désigné ; le président et deux autres membres siégeraient de plein droit en vertu de leurs fonctions, et les autres membres en vertu de l'arrêté ministériel du 4 avril 2014, dont la légalité bénéficierait de la présomption attachée aux actes administratifs. Ces arguments touchent à la recevabilité du moyen (précision et fondement de la critique) et à son bien-fondé (régularité de la composition). Le requérant réplique qu'il ne pouvait, à la date de ses recours, vérifier les qualités des membres ni la régularité de leur désignation, et que son moyen, formulé sous réserve, est donc recevable. Il soulève encore des doutes sur la qualité de plusieurs membres et des suppléants. Le texte fourni s'interrompt au cours de l'exposé de cette réplique. **La partie motivée de l'arrêt (appréciation de la recevabilité du moyen, examen de la régularité de la composition, éventuelle question de l'accès aux documents) ainsi que le dispositif ne figurent pas dans le texte transmis.** Toute affirmation sur l'issue du litige serait donc dépourvue de fondement.