# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique (XIVe chambre), n° 238.637 du 27 juin 2017 ## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 238.637 du 27 juin 2017, la XIVe chambre du Conseil d'État annule la décision de la commission nationale de sélection des officiers supérieurs de la police fédérale du 12 mars 2015, rejetant la réclamation d'un commissaire divisionnaire contre sa cotation et son classement pour la promotion barémique à l'échelle O7. Le juge administratif tire d'abord une conséquence importante de la voie de recours administrative organisée : la décision rendue sur réclamation, à effet dévolutif, se substitue à la décision de première instance, laquelle n'est plus attaquable autonomement, ce qui conduit à déclarer le recours irrecevable à son encontre. Surtout, l'arrêt relève d'office, en vertu de l'ordre public attaché à la compétence de l'auteur de l'acte, que la composition de la commission était irrégulière, faute de preuve que les deux membres désignés par le ministre avaient été choisis sur une liste d'au moins quatre chefs de corps proposée par la commission permanente de la police locale. L'incompétence qui en résulte entraîne l'annulation de la décision litigieuse, rendant inutile l'examen des moyens de fond. La décision rappelle enfin que l'acte réglementaire ou de désignation ne bénéficie pas d'une stabilité équivalant à celle d'un acte individuel créateur de droits, de sorte que son illégalité peut être invoquée à tout moment. ## I. Faits et procédure Le requérant, commissaire divisionnaire de police au sein de la police fédérale, a introduit sa candidature à la promotion barémique vers l'échelle O7, au titre de l'année de référence 2006, auprès de la commission nationale de sélection des officiers supérieurs, instituée par le Règlement organique de la police (RPPol). Lors de sa séance du 3 février 2015, la commission lui attribua la cote de 50/145, le plaçant dix-neuvième, alors que le seizième candidat recommandé avait obtenu 60/145. Le requérant forma une réclamation, comportant quatorze griefs, auprès de la même commission, qui la déclara recevable mais non fondée par décision du 12 mars 2015, confirmant ses décisions antérieures. Parallèlement, un arrêté royal du 18 décembre 2015 accorda l'accès à l'échelle O7 à quinze des seize candidats recommandés, tandis qu'une décision était mise « en suspens » pour le seizième. Le requérant introduisit deux recours en annulation : le premier, déposé le 18 mai 2015, visait les décisions de la commission des 3 février et 12 mars 2015 ; le second, déposé le 26 février 2016, visait l'arrêté royal du 18 décembre 2015. Les recours furent joints, l'État belge et un candidat intervenant ayant défendu la légalité des actes attaqués. L'auditeur, dans son rapport, souleva d'office l'irrégularité de la composition de la commission. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité du recours dirigé contre la décision de première instance.** Le Conseil d'État devait déterminer si la décision du 3 février 2015, attributive de la cote individuelle et arrêtant la liste des candidats recommandés, pouvait faire l'objet d'un recours en annulation alors qu'une réclamation fondée sur l'article VII.II.36 du RPPol avait été introduite et tranchée. Le juge applique le mécanisme du recours administratif organisé : celui-ci doit être épuisé avant la saisine du Conseil d'État, et la décision rendue en dernier ressort, par l'effet dévolutif, se substitue à la décision initiale et « absorbe » celle-ci. Seul l'acte de l'organe de recours est donc susceptible d'annulation, sans que l'administré soit privé de la faculté d'invoquer, à l'appui de celui-ci, les illégalités affectant la décision de première instance dans la mesure où la décision confirmative les reprend. Le recours est ainsi déclaré irrecevable en tant qu'il vise la décision du 3 février 2015. Le requérant soutenait au contraire que les décisions avaient des finalités distinctes, la première décision ayant une portée individuelle et la seconde une portée collective ; le Conseil d'État écarte cet argument, la décision du 12 mars 2015 confirmant expressément l'évaluation individuelle et le classement général. **Second problème : l'ordre public et la compétence de l'auteur de l'acte.** Le point décisif réside dans le moyen d'ordre public soulevé d'office. Le Conseil d'État relève que la composition de la commission, telle qu'elle résulte de l'annexe à l'appel à candidatures, comprend deux membres désignés en application de l'article VII.II.26, 1°, du RPPol, lequel impose que le ministre les choisisse parmi une liste d'au moins quatre chefs de corps présentée par la commission permanente de la