## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 238.638 du 27 juin 2017, la XIVe chambre du Conseil d'État belge, statuant en matière d'annulation, joint deux recours dirigés contre des décisions de la commission nationale de sélection des officiers supérieurs de la police intégrée. Le contentieux porte sur la régularité de la composition de cette commission, dont le caractère légal conditionne la compétence de l'organe et, partant, la validité de ses décisions. La Haute Juridiction rappelle que la composition d'un organe collégial doit correspondre aux prescriptions réglementaires qui la définissent, mais elle refuse d'accueillir un moyen dont la critique demeure abstraite, générique et dépourvue de tout élément concret de nature à faire douter de la réalité de la composition effective. L'arrêt éclaire ainsi l'articulation entre le principe de légalité, le bénéfice de présomption de légalité attaché aux arrêtés ministériels et l'exigence de précision qui pèse sur le requérant lorsqu'il invoque un moyen d'ordre public. Il met également en lumière la portée utile d'un recours administratif préalable et la nécessaire cohérence de l'instruction contentieuse entre les parties. ## I. Faits et procédure Le requérant, commissaire principal de police au sein de la zone de police locale de Gand, a présenté sa candidature dans le cadre de l'appel à candidatures pour le « parcours barémique dans le cadre des officiers – attribution des échelles de traitement O7 et O8 – année d'évaluation 2006 ». Seize commissaires principaux étaient susceptibles d'être promus à l'échelle O7 pour cette année. La commission nationale de sélection, dont la composition figurait en annexe à l'appel, a déclaré sa candidature irrecevable lors de sa séance du 27 novembre 2014. Le requérant a introduit une réclamation le 29 décembre 2014, dans laquelle il sollicitait la communication des procès-verbaux afin de connaître la composition exacte de la commission et soutenait, à titre conditionnel, que celle-ci pourrait avoir siégé irrégulièrement, ce qui vicierait l'ensemble de ses décisions. Par décision du 22 janvier 2015, la commission a déclaré la réclamation recevable mais non fondée et a maintenu son appréciation d'irrecevabilité. Elle a ensuite, le 3 février 2015, arrêté la liste des seize candidats recommandés à la promotion. Par arrêté royal du 18 décembre 2015, quinze de ces candidats ont été promus à l'échelle O7 avec effet au 1er janvier 2007, la promotion du seizième étant mise en suspens. Trois autres candidats ont également saisi le Conseil d'État de recours en annulation, dont deux arrêts ont été rendus le même jour. Le requérant a introduit deux recours : le premier (affaire I, enregistrée sous le n° A. 215.854/XIV-36.428) contre les décisions des 22 janvier et 3 février 2015 ; le second (affaire II, n° A. 218.301/XIV-36.897) contre l'arrêté royal du 18 décembre 2015. Les deux affaires ont été jointes. Par arrêt n° 238.636 rendu le même jour dans une autre affaire jointe, le Conseil d'État a annulé la deuxième et la troisième décision attaquées, de sorte que le recours ne subsistait plus qu'à l'égard de la décision du 22 janvier 2015. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale est de savoir si la commission nationale de sélection, dont la composition était fixée par arrêté ministériel du 4 avril 2014 et par les articles VII.II.25 et VII.II.26 du Règlement disciplinaire de la police (RPPol), était régulièrement constituée et, partant, compétente pour statuer, alors que le requérant invoque de manière générale et hypothétique une irrégularité de composition. **Le moyen unique.** Le requérant soutenait que la commission avait été irrégulièrement composée et donc incompétente, et que les articles VII.II.25 et VII.II.26 RPPol avaient été méconnus. Il énumérait six questions relatives aux qualités et à la désignation des membres et de leurs suppléants. **La recevabilité du moyen.** La partie adverse soutenait que le moyen était irrecevable ou à tout le moins non fondé, faute de concrétisation. Le Conseil d'État, examinant la critique, relève que le requérant avait, dans son mémoire en réplique, identifié des éléments précis (désignation des docteurs Mulleners et De Becker sur la liste visée à l'article VII.II.26, 1°, qualifications de MM. Willekens et Mme Laevens). Il retient que, dès lors, le moyen n'était pas dépourvu de toute précision et qu'il devait être examiné au fond. Il est ainsi jugé que la critique, initialement formulée sous une forme dubitative, ne saurait être écartée lorsque la partie requérante, au fil de la procédure, précise les points lit