**Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt interlocutoire du 27 juin 2017, le Conseil d'État belge (XIVe chambre) ne statue pas au fond sur le recours en annulation formé par un hoofdcommissaris de police contre une décision de la Nationale Selectiecommissie voor hogere officieren déclarant sa candidature irrecevable pour absence d'un attestation relative aux périodes de non-activité. Il relève d'office une question tirée de la régularité de la composition de cette commission lors de ses séances des 22 janvier et 3 février 2015, question que l'auditorat n'avait pas examinée et qui n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire. Estimant que ce point est susceptible d'influencer l'issue du litige et que le droit à la contradiction l'exige, il rouvre les débats et ordonne une instruction complémentaire. La portée de la décision tient moins à la solution qu'à la méthode : elle affirme que le juge administratif, lorsqu'il soulève un moyen d'ordre public, doit en soumettre la discussion aux parties avant de trancher, en s'inspirant des exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle rappelle en outre que l'irrégularité de composition d'un organe collégial de sélection peut vicier la décision qu'il rend. ## I. Faits et procédure Le requérant, hoofdcommissaris de police (directeur judiciaire) à la police fédérale judiciaire de Hasselt, a introduit sa candidature dans le cadre de la procédure « Baremische loopbaan in het officierskader » ouverte par note du 1er juillet 2014, en vue de l'accès à l'échelle barémique O7 pour l'année de référence 2006. Par décision du 27 novembre 2014, la commission nationale de sélection déclara sa candidature irrecevable au motif que son dossier ne comportait pas l'attestation officielle relative à l'absence ou à la présence de périodes de non-activité. Le requérant introduisit deux recours administratifs, rejetés le 22 janvier 2015 après que la commission eut jugé les recours recevables mais non fondés. La décision fut notifiée le 18 mars 2015 avec, joint, un extrait des procès-verbaux de la séance du 3 février 2015 contenant la liste des seize candidats recommandés pour l'échelle O7. Un arrêté royal du 18 décembre 2015 accorda ensuite l'échelle O7 à quinze de ces seize candidats, celui du dernier étant « mis en suspens ». Le requérant attaqua, sous le numéro A. 215.818/XIV-36.417, la décision du 18 mars 2015 (la « première décision attaquée »), et, sous le numéro A. 218.563/XIV-36.933, l'arrêté royal du 18 décembre 2015. Les recours furent joints. Une demande de suspension avait été rejetée par l'arrêt n° 232.922 du 18 novembre 2015. Des parties intervenantes, dont le second intervenant, furent admises à la procédure. Par l'arrêt n° 238.636 rendu le même jour dans des affaires connexes, le Conseil d'État annula les deuxième et troisième décisions attaquées (la recommandation du 3 février 2015 et l'arrêté royal du 18 décembre 2015). Seule demeura donc l'appréciation de la première décision attaquée. Après audience du 22 mars 2017 et avis de l'auditeur, la chambre, sur la base d'un moyen d'office, ordonna la réouverture des débats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question centrale est double : le Conseil d'État peut-il relever d'office un moyen tiré de l'irrégularité de la composition de l'organe qui a pris l'acte attaqué, et, dans l'affirmative, à quelles conditions procédurales ce moyen peut-il fonder sa décision ? **Le moyen d'office.** Le Conseil d'État constate que, dans l'arrêt n° 238.636, il avait accueilli le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission nationale de sélection lors de ses séances des 22 janvier et 3 février 2015. Cette irrégularité fait naître, pour la première décision attaquée, une interrogation : la commission, saisie des recours administratifs du requérant le 22 janvier 2015, était-elle régulièrement composée lorsqu'elle a statué ? Une même irrégularité pourrait donc affecter la décision litigieuse. Le Conseil relève que ni le moyen ni ses conséquences pour la solution du litige n'avaient été examinés par l'auditorat. **Le droit au contradictoire.** La chambre estime que, ce point étant de nature à influencer la solution du litige et n'ayant pas fait l'objet d'un débat contradictoire, le droit à la contradiction impose que les parties puissent en débattre. Elle fonde cette exigence, par analogie (« mutatis mutandis »), sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (arrêts Prikyan et Angelova c. Bulgarie du