Le présent commentaire porte sur l'arrêt n° 238.692 du 27 juin 2017 rendu par la Xe chambre de la section d'administration du Conseil d'État de Belgique, dans les affaires jointes A. 216.076/X-16.253 et A. 216.140/X-16.265. Il valide, sur le fond, le raisonnement par lequel le juge administratif contrôle le recours à la procédure de l'article 47bis du décret communal flamand : la constatation d'une « inadministrabilité structurelle » de la commune est une question de fait qui doit reposer sur des données réelles, correctement établies et pertinentes, mais elle ne se confond pas avec la simple volonté de changer la majorité. L'arrêt distingue soigneusement deux plans : celui de la motivation, dont la déficience peut conduire à l'annulation pour violation de la loi, et celui du détournement de pouvoir, qui suppose que le but illicite soit le seul but de l'acte. Un conseil municipal qui retient, à tort, une inadministrabilité réelle mais insuffisamment établie n'est pas, pour autant, coupable de détournement de pouvoir. La décision rejette donc les moyens soulevés, y compris la question préjudicielle subsidiaire, et confirme l'exigence d'un contrôle de la matérialité et de la pertinence des motifs. ## I. Faits et procédure La commune de Putte était administrée, après les élections communales de 2012, par une coalition réunissant le CD&V et la N-VA, la requérante, membre du CD&V, ayant été nommée bourgmestre. Des dissensions au sein du groupe CD&V provoquèrent un éloignement entre les deux partis. Le conseil communal constata à plusieurs reprises, par des décisions des 9 mai 2014, 25 septembre 2014 puis 26 février 2015, l'inadministrabilité structurelle de la commune au sens de l'article 47bis du décret communal, et décida à deux reprises d'engager la procédure de désignation d'un nouveau collège des bourgmestre et échevins (21 juillet 2014, 8 janvier 2015, puis 4 juin 2015). Le Conseil d'État suspendit les deux premières décisions d'engager la procédure (arrêts n° 228.150 et n° 229.846), tandis que la suspension de la décision du 4 juin 2015 fut rejetée par l'arrêt n° 231.577 du 12 juin 2015. La requérante introduisit deux recours en annulation : l'un contre la décision du 26 février 2015 constatant l'inadministrabilité (A. 216.140), l'autre contre la décision du 4 juin 2015 engageant la procédure de remplacement du collège (A. 216.076). Entre-temps, le ministre flamand de l'Administration intérieure la révoqua de sa fonction de bourgmestre et un nouveau bourgmestre issu d'une nouvelle coalition fut nommé. Les deux recours furent joints en raison de leur connexité, les moyens étant identiques. L'auditeur rendit un avis contraire à celui retenu par l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité.** La Cour relève que les décisions attaquées sont préparatoires à la révocation et au remplacement de la requérante, mais elle laisse ouverte la question de savoir si la décision du 26 février 2015 constitue une décision d'ordre préparatoire susceptible d'un recours autonome, dès lors que le recours doit de toute façon être rejeté comme non fondé. **Deuxième problème : le détournement de pouvoir (second moyen).** La requérante soutenait que le conseil communal avait détourné son pouvoir en recourant à l'article 47bis pour obtenir une simple modification de la coalition. Le Conseil d'État rappelle que le détournement de pouvoir suppose qu'une autorité utilise une compétence conférée pour atteindre un but d'intérêt général à des fins étrangères, et que le but illicite doit être le seul but de l'acte pour entraîner l'annulation. Il définit l'inadministrabilité structurelle comme une question avant tout factuelle : des données réelles, correctement constatées et pertinentes, doivent raisonnablement faire admettre que l'administration de la commune est durablement impossible ou se heurte à des blocages sur des points graves. L'obstruction délibérée peut être prise en compte, à condition que les faits invoqués ne apparaissent pas manifestement comme la seule manifestation d'une volonté de voir désigner un nouveau collège. Les travaux préparatoires excluent d'ailleurs que la procédure constitue une motion de défiance « comme en Wallonie ». Le Conseil en déduit que la circonstance que les motifs soient inexacts ou insuffisants relève de la régularité de la motivation, et non du détournement de pouvoir : la constatation d'une inadministrabilité qui n'existe pas réellement ne constitue pas, en soi, un détournement. Le moyen est rejeté, de même que la question préjudicielle subsidiaire, dont l'hypothèse ne se présente pas dès lors que l'interprétation retenue exige une inadministrabil