Je ne peux pas rédiger ce commentaire d'arrêt à partir du texte fourni, car le document est tronqué : il s'arrête au milieu du moyen unique de la requête dans l'affaire 221.627 (point 8.3.3). Le dispositif, la motivation complète sur le fond du moyen, les considérations relatives à la condition d'extrême urgence et au sérieux du moyen, ainsi que la conclusion de l'arrêt, ne figurent pas dans le texte transmis. Rédiger les motifs de la décision et sa portée reviendrait à compléter le texte de manière non vérifiée, ce qui contreviendrait à l'exigence de fidélité à la source. Voici ce que je peux faire à partir du matériel disponible. **Éléments vérifiables du texte fourni** - **Nature de la décision** : arrêt n° 238.791 du 7 juillet 2017 de la XIIe chambre du Conseil d'État (section d'administration), dans les affaires A. 220.517 et A. 221.627, jointes (point IV). - **Parties** : l'État belge, représenté par le ministre de la Mobilité (Belgocontrol et SNCB), contre la Ville d'Anvers. - **Objet** : demandes de suspension (procédure d'extrême urgence, art. 17, § 1er, al. 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État) visant (i) la décision du collège des bourgmestre et échevins d'Anvers du 12 août 2016 approuvant le cahier spécial des charges GAC/2016/3999 pour un accord-cadre de livraison de produits de guichet à domicile, et (ii) l'avenant du 20 janvier 2017 et ses clauses III.2.1 et III.2.2. - **Recevabilité, dans l'affaire 220.517** : l'exception tirée de ce que le cahier des charges constituerait un acte préparatoire est rejetée, le cahier étant indissociable de la décision qui le fixe (point 6.2). L'exception relative à la décision d'attribution est accueillie, faute de décision d'attribution prise à la date de l'arrêt (points 6.3 et 6.4), de sorte que le recours est prématuré et irrecevable sur ce point. - **Moyen unique (affaire 221.627)** : excès de pouvoir, tiré de la violation de la répartition des compétences (art. 33 et 41 de la Constitution, art. 6, § 1er, VIII, de la loi spéciale du 8 août 1980, art. 46 de la loi ordinaire du 9 août 1980), de la loi du 19 juillet 1991 sur les registres de population et des arrêtés royaux relatifs aux cartes d'identité et aux permis de conduire (art. 7 et 17 de l'AR du 23 mars 1998). Le requérant soutient que la remise du permis de conduire par un prestataire privé, sans qualité d'agent public, et l'appréciation qu'il est appelé à porter sur l'identité du demandeur méconnaissent ces dispositions, ainsi que l'exigence d'un contrôle des conditions réglementaires au moment de la délivrance. **Ce qui manque pour le commentaire** - Le raisonnement du Conseil sur le caractère sérieux du moyen et sur l'extrême urgence. - Le dispositif (suspension accordée ou rejetée, dans quelle mesure, et sur quel acte). - Les éventuelles réponses de la Ville d'Anvers aux arguments tirés de la compétence fédérale et de la délégation aux personnes privées. **Proposition** Si vous me transmettez le texte intégral complet de l'arrêt (en particulier la suite à partir du point 8.3.3 et le dispositif final), je rédigerai le commentaire selon la structure prévue : synthèse doctrinale, I. Faits et procédure, II. Problème de droit et motifs, III. Portée doctrinale et enseignement pratique. Je traduirai en français juridique les passages en néerlandais.