Le Conseil d'État belge, XIIe chambre, dans son arrêt n° 238.827 du 14 juillet 2017, précise les conséquences procédurales du retrait d'une décision de gunning dans le cadre d'un marché public. Lorsque l'autorité adjudicatrice retire la décision initiale d'attribution d'un marché de fournitures (en l'espèce une raamovereenkomst pour des travaux d'impression offset) et procède à une nouvelle attribution au même attributaire, le recours en annulation dirigé contre la décision retirée devient sans objet, car la décision de retrait, non attaquée dans les délais, est devenue définitive. Le recours est alors déclaré irrecevable et rejeté, sans que le juge n'examine le bien-fondé de l'illégalité invoquée. La Haute juridiction administrative consacre ainsi une articulation stricte entre l'effet de la décision de retrait et la recevabilité du recours initial, tout en rappelant que la partie qui obtient le retrait de l'acte attaqué supporte, en principe, les dépens. L'arrêt illustre également les exigences procédurales strictes de la juridiction en matière de paiement du droit de rôle, sanctionné par la réputation de non-accomplissement de la requête. ## I. Faits et procédure La ville d'Alost (Stad Aalst) a lancé en 2015 un marché de services portant sur une « raamovereenkomst voor het uitvoeren van offsetdrukwerken voor een periode van 2 jaar », c'est-à-dire un accord-cadre de deux ans pour la réalisation de travaux d'impression offset. Par décision du collège des bourgmestre et échevins du 13 juillet 2015, le marché fut attribué à la société anonyme Drukkerij Artoos. La société Geers Offset, évincée, a introduit un recours en annulation contre cette décision le 28 septembre 2015 (affaire A. 217.125/XII-7940). Le 19 décembre 2016, en réaction à l'illégalité relevée dans le rapport de l'auditorat, la ville a retiré la décision d'attribution du 13 juillet 2015 et a décidé de réattribuer le marché à la même société, sur la base d'un nouveau rapport d'attribution. Geers Offset a introduit un second recours en annulation contre cette nouvelle décision le 9 mars 2017 (affaire A. 221.663/XII-8334). La procédure a comporté une phase de débats contradictoires, une audience du 24 janvier 2017 puis une audience du 20 juin 2017, à l'issue de laquelle l'auditeur a rendu un avis conforme. Par ailleurs, la requérante n'a pas acquitté le droit de rôle de 200 euros exigé par l'article 70 du règlement du Régent du 23 août 1948, malgré une demande écrite de la greffe du 13 mars 2017 et un rappel téléphonique de la greffe. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulevait deux questions principales. La première portait sur la recevabilité et l'objet du recours dirigé contre la décision d'attribution initiale, dès lors que celle-ci avait été retirée par l'administration. La seconde concernait le sort de la requête tendant à l'annulation de la décision de réattribution, en raison de l'absence de paiement du droit de rôle. Sur la première question, le Conseil d'État relève qu'il résulte des constatations faites sous le numéro marginal 5 qu'aucun recours en annulation n'a été introduit contre la décision du 19 décembre 2016 retirant la première décision d'attribution. Cette décision de retrait est donc devenue définitive. Le recours A. 217.125/XII-7940, dirigé contre l'acte désormais retiré, est par conséquent dépourvu d'objet (« doelloos »), et il est déclaré irrecevable et rejeté. Sur la seconde question, la Haute juridiction considère que la requérante, invitée à s'acquitter du droit de rôle par la greffe et avertie par téléphone de la défaillance, ne s'est pas exécutée. Dans ces circonstances, l'introduction du recours en annulation de la décision de réattribution (affaire A. 221.663/XII-8334) doit être réputée non accomplie, en application de l'article 71, alinéa 4, du règlement précité. Le Conseil ordonne en conséquence la radiation de cette affaire du rôle. Enfin, s'agissant des dépens, la ville ayant retiré la décision attaquée en raison de l'illégalité soulevée par la partie requérante dans le cadre de l'instruction, cette dernière est considérée comme la partie ayant obtenu gain de cause. Les frais du recours sont mis à charge de la partie défenderesse, liquidés au montant du droit de rôle de 200 euros. La jonction des deux affaires, fondée sur l'article 60 du règlement, permet de statuer par un même arrêt. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt présente un intérêt certain pour le contentieux des marchés publics et, plus largement, pour la théorie du retrait des actes administratifs en contentieux objectif. Il