Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 238.913 du 3 août 2017, censure une décision par laquelle le Ministre de la Justice annonçait la suppression de la justice de paix du canton d'Auderghem, par courrier adressé aux communes concernées. Le juge administratif y affirme, d'une part, qu'une telle communication, qui présente la fermeture comme décidée et en fixe la mise en œuvre, constitue un acte attaquable, nonobstant la qualification d'« accord politique » avancée par l'État, et, d'autre part, que le ministre est incompétent pour supprimer un siège de justice de paix, cette compétence relevant exclusivement du législateur en vertu des articles 58, 59 et 61 du Code judiciaire. La décision est remarquable à un double titre : elle réaffirme la distinction entre acte juridique et simple intention politique, et elle rappelle, avec fermeté, le principe de légalité des compétences dans l'organisation judiciaire, au regard de la séparation des pouvoirs. ## I. Faits et procédure Le Ministre fédéral de la Justice, dans le cadre de son « Plan Justice » lancé au printemps 2015, a engagé une rationalisation des justices de paix, organisée en trois phases : la fusion des doubles et triples cantons, la mise en place de greffes communs dans les cantons urbains, et le remodelage des cantons sur la base d'une répartition géographique et d'une charge de travail mieux équilibrées. Par deux courriers identiques datés du 7 mars 2017, adressés respectivement à la Commune d'Auderghem et à la Commune de Watermael-Boitsfort, le Ministre informait les destinataires qu'« il a été décidé de fermer la justice de paix située dans votre commune », un calendrier devant être communiqué ultérieurement, une annexe précisant la future répartition des cantons et la possibilité d'organiser des audiences « sous l'arbre ». C'est cet acte qui est attaqué. Les deux communes ont introduit, les 27 mars et 5 avril 2017, des requêtes tendant à la suspension et à l'annulation de cette décision. L'État belge a opposé une exception d'irrecevabilité ratione materiae, soutenant que le courrier ne constituait que l'annonce d'un accord politique au sein du gouvernement, qu'un avant-projet de loi restait à déposer et que l'acte n'était donc pas susceptible de recours. Les affaires ont été jointes, les demandes de suspension sont devenues sans objet à la suite de l'annulation prononcée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'acte attaqué.** Il s'agissait de déterminer si le courrier ministériel constituait une décision susceptible de recours ou un simple acte préparatoire ou politique, dépourvu d'effets juridiques. Le Conseil d'État écarte l'exception. Il relève que le courrier se présente comme une décision ministérielle : il évoque un remodelage « achevé », affirme que la fermeture « a été décidée », et précise qu'un planning d'exécution sera transmis. Le ministre ne réserve nullement la décision finale au législateur ; il ne mentionne aucune intervention d'autorités tierces. Les communes ont donc pu légitimement y voir une décision produisant des effets sur leur situation. La circonstance que le ministre serait, de l'aveu même de l'État, dépourvu de compétence pour décider d'une telle fermeture n'emporte pas l'inexistence de l'acte, lequel doit être regardé comme pris par une autorité incompétente, et non comme inexistant. Le juge distingue ainsi nettement la nature de l'acte, appréciée au regard de son contenu et de son retentissement, de la portée que l'administration entend lui prêter a posteriori. **Second problème : la légalité de l'acte au regard de la compétence.** Le premier moyen, tiré de la violation des articles 33, 36, 37, 77 et 144 à 159 de la Constitution, du principe de séparation des pouvoirs, des articles 58, 59 et 61 du Code judiciaire, ainsi que de l'incompétence de l'auteur, est jugé « manifestement fondé ». Le Conseil rappelle qu'il appartient au législateur de fixer les cantons judiciaires et les sièges des justices de paix. Le ministre, en décidant de fermer une justice de paix, exerce une compétence qui « n'est manifestement pas la sienne ». L'annulation étant acquise sur ce fondement, le juge n'examine pas le second moyen, qui n'aurait pu conduire à une annulation plus étendue. **Dispositif.** Les requêtes sont jointes ; la décision du Ministre de la Justice de supprimer la justice de paix du canton d'Auderghem est annulée ; il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes de suspension ; une indemnité de procédure de 700 euros est allouée à chaque partie requérante, les autres dépens (400 euros) étant mis à charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt