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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2017-08-03, ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.919
Résumé
Le texte fourni est tronqué au milieu du premier moyen de l'affaire A. 219.728/XI-21.177 : l'extrait s'interrompt au cours de la citation de l'article 16.2.a) de la directive 2003/86/CE, avant que le Conseil d'État ne se prononce sur le fond de ce moyen et ne tranche la question préjudicielle sollicitée, et avant le dispositif (rejet, cassation ou renvoi) dans les deux affaires. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle sans risquer d'inventer la solution ou les motifs manquants.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 7081d2b2295b1df5c23acf405782f84360118b26adf659d3601bfcec4325a806
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-11
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