jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2017-10-18, ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.425
Résumé
Je ne peux pas rédiger le commentaire demandé : le texte intégral officiel de l'arrêt n'a pas été fourni. Ce qui figure dans votre message se limite à la référence (ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.239.425, 18 octobre 2017), à une URL et à un résumé néerlandais de quatre lignes (« Openbaar ambt – Plaatselijk openbaar ambt – Reglementen ; heropening debatten ; samenvoeging ; aanvullend verslag »). Or un commentaire d'arrêt fidèle suppose les faits, la procédure, les moyens, les motifs et le dispositif. Rédiger à partir de ces seules mentions reviendrait à inventer le contenu de la décision, ce que la règle de rigueur de la revue exclut.
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