## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 239.989 du 28 novembre 2017, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge rejette les recours dirigés contre la suppression d'un emploi de concierge communal et la réaffectation subséquente de son titulaire à un poste d'ouvrier-nettoyage, en conservant grade et échelle barémique. La décision apporte plusieurs enseignements cumulatifs. Elle rappelle, d'abord, que la modification d'un cadre organique constitue un acte réglementaire, ce qui écarte l'application de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, réservée aux actes à portée individuelle. Elle admet, ensuite, qu'un recours en annulation contre une disposition réglementaire est recevable lorsque celle-ci est susceptible d'être appliquée personnellement au requérant. Elle précise enfin les critères de qualification d'une sanction disciplinaire déguisée : la teneur de l'acte, les circonstances de son adoption, la qualification fautive ou non du comportement de l'agent, l'intention de punir et les incidences statutaires et pécuniaires. En l'espèce, la suppression de l'emploi, fondée sur l'évolution du service, n'est pas une sanction, même si elle entraîne la perte d'un logement de fonction. ## I. Faits et procédure La requérante, Françoise Gillet, exerce depuis le 8 septembre 1988 les fonctions de concierge du bâtiment communal sis avenue Paul Poncelet 22 à Saint-Hubert, abritant notamment la bibliothèque communale. En raison de cette fonction, elle occupe avec sa famille un logement annexe au bâtiment. Elle relate l'existence d'une animosité croissante de la commune à son égard, ainsi que de tensions entre son époux et le bourgmestre, lequel l'avait publiquement qualifié de « parasite de la démocratie » lors du conseil communal du 14 décembre 2015, incident ayant donné lieu à une plainte avec constitution de partie civile. Après que le collège eut consulté les organisations syndicales, lesquelles marquèrent leur accord, le conseil communal, le 7 septembre 2016, décida de supprimer l'emploi de concierge du cadre du personnel non enseignant et, dans une décision distincte du même jour, de réaffecter la requérante à un poste d'ouvrier en nettoyage à compter du 1er novembre 2016, avec maintien de son échelle E3 et un délai de neuf mois pour libérer le logement de conciergerie. La modification du cadre fut approuvée par arrêté ministériel du 26 octobre 2016. Deux requêtes furent introduites : l'une, le 14 novembre 2016, contre la décision de réaffectation (rôle A. 220.706/VIII-10.295) ; l'autre, le 26 décembre 2016, contre la décision de modification du cadre et l'arrêté d'approbation (rôle A. 221.065/VIII-10.350). Le Conseil d'État ordonna leur jonction, la première étant la conséquence de la seconde, après avoir été entendu l'auditeur Alain Lefebvre en son rapport et en son avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité du recours dirigé contre la modification du cadre.** La commune soutenait que la requérante était dépourvue d'intérêt, la perte du logement résultant de la suppression du poste et non de la réaffectation, et qu'en cas d'annulation la requérante ne pourrait retrouver l'emploi supprimé. Le Conseil d'État écarte cette fin de non-recevoir en relevant que la modification d'un cadre organique est un acte réglementaire, et que l'intérêt personnel suffisant d'un requérant contre une disposition réglementaire réside dans la possibilité qu'elle lui soit personnellement appliquée, ce qui était le cas en l'espèce. Le recours est donc recevable. Le sort de la décision de réaffectation, lié à celui de la modification du cadre, suit la même voie. **2. Le premier moyen, tiré de la violation de la loi du 29 juillet 1991.** La requérante invoquait l'absence de motivation en droit et l'insuffisance de la motivation en fait, reprochant notamment à la commune de renvoyer à des avis non annexés. Le Conseil d'État rappelle que cette loi ne s'applique, aux termes de son article 1er, alinéa 1er, qu'aux actes à portée individuelle ; la modification du cadre, acte réglementaire, lui échappe. Il relève en outre que la délibération n'est pas motivée par référence mais contient une motivation autonome, exposant l'évolution de l'utilisation du bâtiment, la réduction des missions de la concierge au nettoyage et la répartition des autres tâches entre les utilisateurs, et qu'elle mentionne la base légale applicable, l'article L1212-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. L'allégation d'erreur manifeste d'appréciation, fondée sur la liste des activités menées dans les loca