Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'exposé des moyens de la requérante dans l'affaire 195.026/XV-1167 (point D). Le dispositif, la partie « Motifs » du Conseil d'État sur les moyens restants, le sens final de l'arrêt et la date de l'arrêt en cause ne figurent pas dans le texte transmis. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire fidèle à la décision sans risquer d'inventer son raisonnement ou son dispositif, ce que la mission exclut. Ce que je peux faire à partir du texte disponible : **Éléments analysables dans le texte fourni** - Le litige porte sur deux amendes administratives (106.738 € et 66.720 €) infligées à la société European Air Transport pour dépassements des normes de bruit aérien fixées par l'arrêté bruxellois du 27 mai 1999, sur le fondement de l'ordonnance bruxelloise de 1999. - Les moyens soulevés par la requérante sont nombreux : non-jonction des causes, plafond de cumul prévu à l'article 41 de l'ordonnance, validité constitutionnelle de sanctions administratives (articles 12, 13, 110 et 144 de la Constitution), droit à un tribunal indépendant et impartial (article 6 CEDH, article 14 PIDCP), légalité des délits et des peines, violation de la directive 2002/30/CE, formes substantielles des procès-verbaux, présomption d'innocence, causes de justification et circonstances atténuantes. - Le texte cite la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêts n° 54/2001, 164/2002, 14/2007) et de la Cour de cassation (C.09.0019.N, 15 octobre 2009) admettant que le contrôle de pleine juridiction du Conseil d'État satisfait l'exigence de l'article 6 CEDH, y compris pour les sanctions punitives. **Ce qui manque pour un commentaire complet** - La suite de l'arrêt (moyens restants et motifs du Conseil d'État sur ceux-ci) ; - Le dispositif (annulation, rejet, jonction ou réouverture des débats) ; - Le sommaire officiel indique « Décision : Réouverture des débats Jonction », ce qui suggère une décision de réouverture des débats et de jonction des causes, mais cela doit être confirmé par le dispositif et ne peut être tenu pour acquis. **Proposition** Si vous me transmettez le texte intégral complet (en particulier la fin des motifs et le dispositif), je rédigerai le commentaire selon la structure demandée : synthèse doctrinale, faits et procédure, problème de droit et motifs, portée doctrinale et enseignement pratique. Je peux aussi, dès maintenant, rédiger la partie « Faits et procédure » et la partie consacrée aux moyens relatifs aux sanctions administratives et au droit à un procès équitable, qui sont entièrement documentées dans le texte fourni.