Synthèse doctrinale Par un arrêt du 28 novembre 2017, la XVe chambre du Conseil d'État belge, statuant dans le contentieux administratif, joint deux recours dirigés contre une amende administrative infligée par l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (IBGE) à une compagnie aérienne pour dépassement des normes de bruit du trafic aérien, ainsi que contre la décision du Collège d'environnement de se déclarer incompétent pour connaître du recours administratif. La décision est importante en ce qu'elle précise les conditions dans lesquelles une procédure d'amende administrative, qualifiée d'« accusation en matière pénale » au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, peut être regardée comme équitable alors que l'autorité qui la prononce n'est pas un tribunal indépendant et impartial. Le Conseil d'État estime que le recours en annulation porté devant lui constitue un recours de pleine juridiction, dès lors qu'il exerce un contrôle complet de légalité, statue en fait comme en droit et contrôle la proportionnalité de la sanction, même s'il ne peut se substituer à l'autorité administrative. Il écarte en conséquence les moyens tirés de la violation de l'article 6, § 1er, de la Convention, de l'article 14, §§ 1 et 5, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du principe d'impartialité. La décision éclaire ainsi l'articulation entre sanction administrative et garanties du procès équitable. I. Faits et procédure La société de droit espagnol Swiftair, compagnie aérienne, a fait l'objet d'un procès-verbal dressé le 23 février 2001 pour deux dépassements des normes de bruit fixées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 relatif à la lutte contre le bruit généré par le trafic aérien, constatés les 12 et 24 novembre 2000. Le procès-verbal fut transmis au Procureur du Roi conformément à l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement. Le parquet n'ayant pris aucune décision dans le délai de six mois, le fonctionnaire dirigeant de l'IBGE infligea, le 7 novembre 2001, une amende administrative de 67.000 francs belges, soit environ 1.660,89 euros. Swiftair introduisit, le 31 mai 2002, un recours en annulation devant le Conseil d'État (affaire 121.992/XV-1953), ainsi qu'un recours contre la décision du Collège d'environnement de se déclarer sans compétence (affaire 122.080/XV-2348), décision fondée sur l'absence, à la date de la sanction, de voie de recours devant ce Collège, l'article 39bis de l'ordonnance ayant été inséré postérieurement. La procédure fut émaillée de plusieurs arrêts interlocutoires : l'arrêt n° 220.558 du 11 septembre 2012, qui rouvrit les débats et posa une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, laquelle répondit par l'arrêt n° 112/2013 du 31 juillet 2013, puis l'arrêt n° 229.733 du 7 janvier 2015, renvoyant l'affaire à la procédure ordinaire. Les causes furent jointes en raison de leur connexité, l'IBGE et la Région de Bruxelles-Capitale étant seules parties adverses, les organes qui ont pris les décisions attaquées étant dépourvus de personnalité juridique propre. II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est double. Il s'agissait d'abord de déterminer si la procédure d'amende administrative, dont l'autorité de décision (le fonctionnaire dirigeant de l'IBGE) ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité exigées par l'article 6, § 1er, de la Convention, peut néanmoins satisfaire à ces exigences grâce au recours porté devant le Conseil d'État. Il s'agissait ensuite de savoir si les moyens tirés de l'article 14 du Pacte international et du principe général d'impartialité pouvaient prospérer. Sur le premier moyen, la requérante avait renoncé à son argumentation en raison de l'arrêt n° 226.720 du 12 mars 2014. Sur le deuxième moyen, la juridiction administrative procède en trois branches. Sur la première, elle rappelle que la procédure conduisant à l'infliction d'une amende administrative relève de la notion d'« accusation en matière pénale » au sens de l'article 6. Elle relève que l'article 6 n'exige pas que chaque décision soit prise par un tribunal, pourvu que la décision de l'autorité administrative puisse faire l'objet d'un recours devant un organe juridictionnel exerçant un contrôle de pleine juridiction. Le Conseil d'État établit qu'il exerce un contrôle complet de légalité, stat