## Synthèse doctrinale Par cet arrêt de référé d'extrême urgence rendu le 18 décembre 2017, le président de la VIe chambre du Conseil d'État belge précise la portée de l'article 30, § 2, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, qui interdit la suspension d'un marché une fois conclu. La décision retient une lecture distinctive : cette prohibition concerne la conclusion du contrat, relevant des cours et tribunaux, mais ne fait pas obstacle à la suspension de l'exécution de la décision unilatérale d'attribution, laquelle demeure un acte détachable susceptible d'un recours devant le Conseil d'État, même après conclusion du marché. Le juge administratif fonde cette solution sur l'économie générale de la loi, les articles 15 et 24 ne distinguant pas selon que le contrat est conclu, ainsi que sur l'impératif d'effectivité du recours et d'égalité des justiciables. Il s'appuie également sur l'avis 59.566 de la section de législation, qui révèle que le législateur n'a pas entendu attacher à la conclusion du marché l'effet de rendre sans intérêt la demande de suspension. L'exception d'irrecevabilité est en conséquence écartée. L'arrêt éclaire ainsi la frontière entre contrat et acte détachable en contentieux des marchés publics. ## I. Faits et procédure Par délibération du 21 août 2017, le conseil communal d'Yvoir adopte le cahier spécial des charges PO/0015 relatif à une étude pour la création d'une maison rurale à Mont, marché réparti en deux lots : la conception et la réalisation de la salle polyvalente (lot 1), et la conception et la réalisation des abords (lot 2). Le mode de passation retenu est la procédure ouverte, l'attribution étant fondée sur des critères pondérés, au premier rang desquels la qualité du projet (30 points sur 100 pour chaque lot), complétée par l'approche du projet, le prix, le coût estimé et le délai d'exécution. Trois soumissionnaires remettent offre pour les deux lots. Le 27 octobre 2017, le service des marchés publics établit deux rapports d'attribution. Le 7 novembre 2017, le collège communal attribue les deux lots à la même société d'architecture, l'atelier Alain Richard. La société GERARD-LEMAIRE & Associés et M. Etienne CELLIER, soumissionnaires évincés, introduisent le 24 novembre 2017 deux requêtes en suspension selon la procédure d'extrême urgence. Le marché est alors déjà conclu, la commune ayant notifié la conclusion le 9 novembre 2017 et convoqué une première réunion de travail le 15 novembre suivant. Les requêtes, connexes, sont jointes dans l'intérêt d'une bonne justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de la compétence et de la recevabilité Le problème de droit consistait à déterminer si la conclusion du marché, intervenue avant la saisine du Conseil d'État, faisait obstacle à la suspension de la décision d'attribution. La partie adverse soutenait que l'article 30, § 2, de la loi du 17 juin 2013, en disposant qu'« une fois conclu, le marché ou la concession ne peut être suspendu ou déclaré dépourvu d'effets par l'instance de recours, quelle qu'elle soit », imposait l'irrecevabilité du recours ou, à tout le moins, l'incompétence du Conseil d'État, en invoquant l'expression « quelle qu'elle soit » destinée, selon elle, à viser tant le Conseil d'État que le juge judiciaire. Le président écarte cette lecture. Il relève d'abord que les articles 15 et 24 de la loi ouvrent un droit au recours en suspension d'extrême urgence contre toutes les décisions unilatérales d'attribution, sans distinguer selon que le contrat est ou non conclu. Il ajoute que les articles 31 et 33 rendent applicable le régime des recours aux marchés inférieurs aux seuils européens, situation de l'espèce, et invite à retenir la définition du « marché » figurant à l'article 2, 1°. Surtout, il opère une distinction décisive : l'article 30, § 2, « concerne la conclusion du marché, laquelle relève de la compétence des cours et des tribunaux », mais « ne s'oppose pas à ce que le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution d'une décision unilatérale d'attribution ». La décision d'attribution constitue ainsi un acte détachable du contrat, dont le contrôle relève du juge administratif. Le président souligne enfin qu'il n'y a pas lieu de « spéculer sur le sort » du contrat en cas de suspension de la décision d'attribution, et que refuser l'accès au référé au motif que la décision a déjà été mise en œuvre compromettrait l'effectivité du recours et l'égalité entre justiciables. Il s'appuie en outre sur l'av