## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 240.302 du 22 décembre 2017, le Conseil d'État de Belgique (Raad van State) annule le plan d'exécution spatial régional (GRUP) « Vlaams Strategisch Gebied rond Brussel en aansluitende open ruimtegebieden – cluster C3 Reconversiegebied Vilvoorde-Machelen », tel que définitivement arrêté par le gouvernement flamand le 22 janvier 2016. La décision porte sur l'articulation entre la planification urbanistique et l'obligation de prévoir une desserte en transports publics conditionnant la réalisation de fonctions génératrices de trafic, notamment commerciales. Le Conseil relève que le plan, en laissant hors de son champ juridique deux mesures de mobilité pourtant reconnues comme « conditions nécessaires » à l'implantation des fonctions projetées, et en renvoyant leur appréciation à l'autorité délivrant les permis, méconnaît son obligation de motivation matérielle et le devoir de soin. L'arrêt consacre ainsi une exigence de cohérence interne entre objectifs de planification, prescriptions normatives et conditions de réalisation, tout en rappelant que la motivation doit reposer sur des considérations juridiquement fondées. Il illustre le contrôle exigeant exercé sur les plans d'aménagement au regard des principes de bonne administration. ## I. Faits et procédure Le gouvernement flamand a initié, dès 2009, l'élaboration d'un plan d'exécution spatial régional délimitant le « Vlaams Strategisch Gebied rond Brussel ». Le plan-MER (évaluation environnementale du plan) a été établi et le projet a fait l'objet d'une provisoire adoption le 17 décembre 2010, puis d'un premier arrêté d'adoption définitive le 16 décembre 2011, publié le 2 février 2012. Par son arrêt n° 227.723 du 17 juin 2014, le Conseil d'État a annulé ce premier plan en tant qu'il concernait la cluster C3 « Reconversiegebied Vilvoorde-Machelen », au motif que le plan rendait la réalisation des zones génératrices de trafic, notamment le projet commercial « Uplace », indépendante de la réalisation d'une gare (Kerklaan) et d'une liaison tramway tangentielle, pourtant jugées indispensables. Après une nouvelle provisoire adoption le 13 février 2015, le gouvernement flamand a adopté définitivement, le 22 janvier 2016, le plan litigieux. Deux recours, introduits les 25 et 26 avril 2016, ont été dirigés contre cet arrêté : l'un par la société anonyme ALCOVIL, titulaire de droits réels sur une parcelle en zone C3.3, l'autre par trois associations environnementales (Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen, Brusselse Raad voor het Leefmilieu, Greenpeace Belgium). Des sociétés titulaires de droits sur le terrain « Uplace » sont intervenues volontairement. Les affaires ont été jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le plan d'exécution spatial qui subordonne l'autorisation de fonctions commerciales et récréatives à des conditions cumulatives de desserte en transports publics, tout en renvoyant à l'arrêt de 2014 sans traiter lui-même la question de la réalisation effective de ces mesures, respecte-t-il l'obligation de motivation matérielle et le devoir de soin de l'autorité planificatrice ? **Motifs.** Le Conseil d'État, après un examen des moyens, retient l'argumentation des requérants. Il constate que le plan-MER et la note explicative reconnaissent que la réalisation de la gare Kerklaan et de la tangentielle tram constitue une condition nécessaire à la réalisation des fonctions à forte génération de trafic. Or le plan final, s'il maintient des prescriptions conditionnant certaines autorisations à la présence d'une desserte par bus à haute fréquence et à la réalisation d'une gare, ne les intègre pas juridiquement comme telles : les deux mesures demeurent hors du plan, classées comme mesures d'accompagnement non traduisibles spatialement. Le Conseil relève que l'autorité planificatrice ne pouvait valablement lier la réalisation des fonctions génératrices de trafic à la réalisation de ces mesures tout en les laissant en dehors de son dispositif : elle a ainsi délégué à l'autorité délivrant les permis l'appréciation d'une condition pourtant identifiée comme cruciale. Il ne suffit pas, pour écarter le grief, que les mesures soient prévisibles, que des phases de participation subsistent, ou que la nécessité d'intégrer le tracé tram ait été écartée, dès lors que la question de la sécurité juridique de la réalisation reste sans réponse normative. Le Conseil conclut à un manquement à l'obligation de motivation matérielle et au devoir de soin, et annule le plan.