Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 240.479 du 18 janvier 2018, apporte une contribution substantielle à la théorie de l'acte administratif susceptible de recours, en opérant une distinction nette entre la décision administrative, dotée d'effets juridiques, et la simple mesure d'information ou d'exécution, dépourvue de portée propre. Il confirme que le courrier interne par lequel un ministre arrête le principe et les modalités d'une subvention constitue un acte attaquable, tandis que la lettre de l'administration régionale adressée à une commune, qui se borne à en expliciter les conditions, ne fait pas grief et ne peut être contestée. L'arrêt précise en outre que l'effet incitatif d'un acte sur les destinataires relève du fait et non du droit. Sur le terrain de l'intérêt à agir, la Haute juridiction admet la recevabilité d'une association de protection animale qui invoque un intérêt collectif spécifique, distinct de l'intérêt général, fondé sur son objet social, dès lors que la subvention litigieuse est susceptible de faciliter une pratique d'abattage sans étourdissement. Enfin, il retient que la temporalité de l'acte, épuisé après la fête concernée, n'anéantit pas l'intérêt à agir lorsque ses conséquences ont affecté l'objet social de la requérante. ## I. Faits et procédure La fête de l'Aïd de 2016 donnait lieu, en Wallonie, à des abattages d'ovins à domicile. Dans ce contexte, l'Office wallon des déchets fut chargé d'organiser la collecte des sous-produits animaux résultant de ces sacrifices, afin de préserver l'hygiène et la salubrité publique. Par un courrier interne du 23 juin 2016, le ministre wallon compétent en matière d'environnement et de bien-être animal informa la direction de la politique des déchets que la Région prendrait en charge l'ensemble des frais de collecte et de transport ainsi que 75 % des frais de transformation, les 25 % restants demeurant à la charge du demandeur. Le 12 juillet 2016, l'Office wallon des déchets adressa au bourgmestre d'Ottignies-Louvain-la-Neuve un courrier explicitant les modalités de cette intervention, notamment le recours à la société Rendac pour la mise en place de conteneurs, ainsi que le montant indicatif de la contribution restant à charge des particuliers. L'association Global Action in the Interest of Animals (GAIA) introduisit deux recours en annulation devant la XVe chambre du Conseil d'État, respectivement les 12 septembre et 21 décembre 2016, contre ces deux actes. Après l'échange des mémoires, la mise en état et le rapport de l'auditorat, les affaires furent fixées à l'audience du 24 octobre 2017. Le Conseil d'État décida de les joindre, en raison de leur connexité étroite, puis statua sur la recevabilité, l'intérêt à agir et le maintien de l'intérêt au recours, avant de rouvrir les débats sur l'un des deux recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tenait à la nature des actes attaqués : le courrier interne du ministre et la lettre de l'Office wallon des déchets à la commune étaient-ils des actes faisant grief, susceptibles de recours en annulation devant le Conseil d'État ? Le Conseil d'État distingue soigneusement les deux instruments. S'agissant du courrier ministériel du 23 juin 2016, il relève qu'il « fait connaître à cette administration le principe et les modalités des subventions », et qu'il « matérialise cependant l'existence d'une décision ». Bien que ce courrier revête une fonction d'information interne, la décision d'accorder des subventions « emporte des effets juridiques », de sorte que l'acte est susceptible de recours. La Haute juridiction tient compte de ce que le courrier est « le seul dont la requérante a pu avoir connaissance et qui la concrétise », ce qui fonde une lecture matérielle, et non purement formelle, de la notion d'acte administratif. À l'inverse, la lettre de l'Office wallon des déchets au bourgmestre « ne traduit pas de décision propre » mais « se borne à expliciter les modalités d'application » de la décision régionale. Elle « ne peut, à cet égard, faire grief ». Le Conseil d'État relève que si elle incite les communes à recourir au dispositif, il s'agit d'un « effet de fait, inhérent à l'application de la règle, et non d'un effet de droit distinct ». Le recours dirigé contre cet acte est donc déclaré irrecevable, et la requête rejetée. Le second problème concernait l'intérêt à agir d'une association. Le Conseil d'État rappelle que l'association doit justifier d'un intérêt « direct, personnel et légitime », et que le recours est recevable lorsqu'elle invoque une atteinte à des « intérêts collectifs spécifiques, distincts de l'intérêt général », poursuivis de manière durable en raison de son objet social. En l'espèce, les stat