Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 240.520 du 23 janvier 2018, prononce la levée de la suspension ordonnée antérieurement et constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des recours dirigés contre les résultats du concours d'accès au premier cycle de médecine organisé par l'Université de Liège. Cette solution repose sur le constat d'un retrait implicite mais certain de l'acte attaqué, résultant de l'autorisation conférée aux étudiants de poursuivre leur cursus à la suite d'une décision de l'université prise en exécution d'une directive ministérielle. La décision est remarquable en ce qu'elle reconnaît qu'une mesure administrative illégale au regard du décret, mais devenue définitive, peut néanmoins produire des effets juridiques qui conduisent à la perte d'objet du recours, et que la régularisation législative ultérieure (décret du 29 mars 2017) vient couvrir la situation. Elle illustre ainsi la combinaison entre contrôle de légalité, sécurité juridique et souci d'équité entre étudiants placés dans une situation identique, et souligne le rôle que peut jouer le législateur pour stabiliser des situations contentieuses. ## I. Faits et procédure Dans le cadre du concours d'accès à la première année de bachelier en médecine à l'Université de Liège, plusieurs étudiants ont été classés à un rang ne leur permettant pas d'être admis au terme de l'épreuve. Les résultats, portés à la connaissance des étudiants par affichage le 8 juillet 2016, ont fait l'objet de deux requêtes en annulation introduites le 5 septembre 2016 devant la section du contentieux administratif, enrôlées sous les numéros A. 219.761/XI-21.187 et A. 219.762/XI-21.189, et ensuite jointes. Par un arrêt n° 235.618 du 12 août 2016, le Conseil d'État a ordonné la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Les mémoires en réponse des trois parties adverses, à savoir l'Université de Liège, la Communauté française et l'État belge, ont été déposés et notifiés en novembre 2016. Un premier auditeur a ensuite rédigé, le 30 janvier 2017, une note sollicitant la mise en œuvre de la procédure de l'article 14bis du règlement général de procédure, et les parties ont été informées que la chambre statuerait en constatant l'absence d'intérêt requis, sauf demande d'être entendu. Dans l'intervalle, le ministre de l'Enseignement supérieur avait, le 21 septembre 2016, invité les recteurs et doyens à permettre l'inscription, à la suite du premier cycle, de tous les étudiants ayant acquis au moins 45 des 60 premiers crédits durant l'année académique 2015-2016, à la suite d'ordonnances de tribunaux de première instance. L'Université de Liège a fait application de cette autorisation aux requérants. L'article 12 du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires, publié le 14 avril 2017, a ensuite consacré une dérogation législative en ce sens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si les recours conservaient un objet et un intérêt alors que les requérants avaient été autorisés à poursuivre leur cursus, sans que l'acte attaqué ait été formellement retiré. Se posait également la question de l'incidence de la légalité contestable de la décision d'autorisation, ainsi que celle de l'effet du décret rétroactif sur la situation litigieuse. Le Conseil d'État relève d'abord que les requérants n'ont pas déposé de mémoire en réplique dans le délai légal, ce qui justifierait en principe de constater l'absence d'intérêt requis au sens de l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Toutefois, il retient que l'autorisation d'inscription accordée par l'Université, en exécution de la décision gouvernementale, emporte retrait implicite mais certain de l'acte attaqué, dès lors que celui-ci avait classé les requérants à un rang ne leur ouvrant pas l'accès à la suite du cycle. Cette décision étant devenue définitive et ne pouvant plus être retirée, la Haute juridiction en déduit que le recours est dépourvu d'objet. Le Conseil relève en outre que la légalité de l'autorisation, « bien que contestable au moment de son adoption », est désormais couverte par l'entrée en vigueur des articles 12 et 18 du décret du 29 mars 2017. La levée de la suspension est dès lors prononcée (article 1er), il n'y a plus lieu de statuer (article 2), et une indemnité de procédure est allouée aux requérants, la perte d'objet étant liée au retrait implicite de l'acte attaqué (article 3). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal certain sur trois points. Elle admet, d'une part, qu'un retrait implicite puisse résulter