## Synthèse doctrinale Par deux arrêts joints du 30 janvier 2018 (n° 240.611), le Conseil d'État belge rejette les recours introduits par un enseigne de vaisseau de première classe de la Marine contre des arrêtés royaux de nomination au grade de capitaine de corvette de deux de ses collègues, ainsi que contre la décision de ne pas proposer sa propre nomination au grade supérieur. La décision est rendue après que la Cour constitutionnelle, saisie de questions préjudicielles, a validé le dispositif légal organisant l'emploi des langues dans les forces armées et la nomination au choix des officiers supérieurs. Elle s'inscrit dans le contentieux, récurrent en Belgique, de l'équilibre linguistique (français/néerlandais) au sein de la fonction publique fédérale et des forces armées. Son apport tient à la confirmation que la nomination au choix aux grades supérieurs, fondée sur des règles fixées par le Roi, n'est pas contraire aux articles 10, 11 et 30 de la Constitution dès lors que le législateur a encadré l'exigence de connaissance linguistique et que l'autorité dispose d'un pouvoir d'appréciation dont le contrôle juridictionnel reste limité aux erreurs manifestes et à la motivation. ## I. Faits et procédure Le requérant, Stéphane Deham, officier de la Marine, a vu trois de ses collègues promus au grade de capitaine de corvette, tandis que sa propre candidature n'était pas proposée au Roi. Il a introduit deux requêtes successives devant le Conseil d'État, en février et mars 2013, visant les arrêtés royaux de nomination et les propositions ministérielles. Par l'arrêt n° 228.350 du 15 septembre 2014, le Conseil d'État a joint les deux affaires, sursis à statuer et posé à la Cour constitutionnelle deux questions préjudicielles. La première portait sur la conformité aux articles 10, 11 et 30 de la Constitution — lus avec les articles 1er à 4, 105, 107, 108, 182 et 189 — de la loi du 30 juillet 1938 sur l'usage des langues à l'armée et de l'article 41 de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière, en ce que ces dispositions ne déterminent pas la clef de répartition linguistique à respecter lors des nominations au grade supérieur, celle-ci étant laissée aux « règles que le Roi détermine ». La seconde interrogeait la compatibilité de l'article 41, alinéa 1er, de la loi de 1958, qui confère les grades d'officier supérieur et général « au choix du Roi suivant les règles qu'il détermine », avec les articles 10 et 11 combinés à l'article 182 de la Constitution. La Cour constitutionnelle a répondu par l'arrêt n° 92/2016 du 16 juin 2016. Après rapport complémentaire de l'auditorat, l'affaire a été plaidée le 26 janvier 2018, et l'auditeur a rendu un avis conforme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question était de savoir si le requérant pouvait, en substance, faire censurer des nominations au choix dans un corps militaire au motif que le régime d'emploi des langues et l'absence de clef de répartition impérative entre rôles linguistiques méconnaîtraient le principe d'égalité, et si le pouvoir de nomination du Roi était suffisamment encadré par la loi. **Motifs.** Le Conseil d'État s'appuie sur la réponse de la Cour constitutionnelle, qui a jugé que la loi de 1938 organise de manière suffisamment précise l'obligation pour les officiers d'appartenir à un régime linguistique et de justifier de la connaissance de la seconde langue, à des stades déterminés de la carrière (admission, accession au grade de sous-lieutenant, de major, puis d'officier général). Le législateur n'avait pas à fixer lui-même une clef de répartition paritaire pour les nominations au grade supérieur : la nomination au choix relève d'un pouvoir d'appréciation de l'autorité, lequel est légitimement encadré par des conditions de connaissance linguistique, des critères de mérite et les règles royales d'application. Le Conseil d'État en déduit que les moyens tirés de la violation des règles d'égalité et de non-discrimination linguistique ne sont pas fondés, la différence de traitement entre officiers des deux régimes n'étant pas dépourvue de justification raisonnable et proportionnée. Quant à la décision de ne pas proposer le requérant, il vérifie que l'autorité a procédé à un examen des mérites comparés et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnu son obligation de motivation. Les recours sont rejetés. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale.** L'arrêt illustre la distinction, classique en droit administratif, entre la compétence liée et le pouvoir discrétionnaire de nomination. La nomination au choix,