Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 240.732 du 16 février 2018, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge rejette les recours en annulation dirigés contre un permis de lotir délivré à la société Bouygues Immobilier Belgium par le collège communal de Court-Saint-Etienne. La décision, qui joint deux requêtes présentant des moyens identiques, porte principalement sur la portée de l'obligation d'évaluation des incidences environnementales prévue par le Code de l'environnement wallon. Elle précise que les lacunes ou l'inactualité alléguées de l'étude d'incidences ne vicient l'autorisation que si elles ont été de nature à induire en erreur l'autorité et à influencer sa décision, la charge de démontrer l'obsolescence des données pesant sur les requérants. Le juge administratif contrôle ainsi l'évaluation environnementale avec une certaine retenue, tout en vérifiant la prise en compte concrète des évolutions du contexte urbanistique et des risques d'inondation. L'arrêt éclaire, de manière pédagogique, la répartition du fardeau probatoire et l'office du juge en matière de permis mixtes et de lotissements d'envergure. ## I. Faits et procédure Le 25 septembre 2008, l'administration communale de Court-Saint-Etienne accuse réception d'une demande de permis de lotir portant sur des terrains situés rues Defalque et de Suzeril, à environ un kilomètre du centre urbain. Les parcelles s'étendent sur des zones agricole, d'habitat et d'aménagement communal concerté, cette dernière ayant fait l'objet d'un rapport urbanistique et environnemental adopté le 23 avril 2007. Le projet, qui excède deux hectares et implique l'ouverture de nouvelles voiries, est soumis d'office à étude d'incidences sur l'environnement et à enquête publique. Deux enquêtes publiques successives se tiennent, en 2008 puis en 2010-2011, suscitant des réclamations relatives notamment à la taille du lotissement, à la densité, au gabarit des constructions et au risque d'inondation. Le projet est progressivement modifié : le nombre de logements passe de 220 à 173 et le périmètre est réduit. Le 29 avril 2013, le conseil communal marque son accord conditionnel sur l'ouverture des voiries ; le recours en réformation formé contre cette décision est déclaré irrecevable le 28 février 2014, sans recours en excès de pouvoir. Le 14 novembre 2014, le fonctionnaire délégué rend un avis conforme favorable assorti de réserves, et l'auteur de l'étude d'incidences produit, le 6 août 2014, une note attestant de l'actualité des données. Le permis est délivré le 11 juin 2015 par le collège communal. Il est assorti de nombreuses conditions, dont la création de haies bocagères en limite de zone agricole, la réalisation de citernes d'eaux pluviales, la cession d'une surface destinée à la petite enfance au titre de charge d'urbanisme, et un phasage de la réalisation. Deux requérants, puis un troisième, saisissent le Conseil d'État en septembre, octobre et novembre 2015 ; la société bénéficiaire intervient dans les deux affaires, qui sont jointes en raison de l'identité de leur objet et de moyens « fort semblables ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier moyen invoque la violation des articles D.34, D.62 et D.66 du Code de l'environnement, en ce que l'environnement dans lequel le projet s'implante ne serait pas identifié, décrit et évalué de manière adéquate, et que l'étude d'incidences serait inactuelle au moment de la délivrance du permis, l'évaluation datant de 2008 et 2010 alors que l'acte n'est intervenu qu'en 2015. Les requérants font valoir que plusieurs projets voisins (lotissement de la rue Sambrée, réaménagement de l'ancienne ferme Van Damme, projet de reconversion du site Henricot II, travaux d'égouttage de la rue de Suzeril, développements autour d'Axisparc et du RER) auraient modifié le contexte, et que la note de 2014 ne constituerait qu'une affirmation non démontrée. Le problème de droit consiste à déterminer si une étude d'incidences ancienne, complétée par une note d'actualité, demeure suffisante pour fonder l'autorisation, et dans quelles conditions l'inactualité ou les lacunes de l'évaluation peuvent entraîner l'annulation du permis. Le Conseil d'État rappelle, en substance, que les lacunes ou erreurs éventuelles des documents d'évaluation ne peuvent vicier l'autorisation que lorsqu'elles ont pu tromper son auteur au point d'influencer sa décision. Il retient que la charge de la preuve de l'obsolescence de l'étude pèse sur les requérants, lesquels ne sauraient se borner à de simples doutes. Le juge examine ensuite, point par point, les éléments avancés : l'étude a