Je ne dispose que d'un extrait de l'arrêt : le texte fourni s'interrompt au cours de l'exposé du moyen unique de la requérante, avant l'appréciation du Conseil d'État sur le fond (la régularité de l'offre, la portée de la notion de « prescription essentielle » au sens de l'article 95 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, et le dispositif). Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet sans inventer la solution du litige, ce que la méthode de la revue exclut. Je vous propose ci-dessous un commentaire restreint à ce que le texte établit, en signalant explicitement les parties manquantes. --- **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 240.758 du 20 février 2018 de la VIe chambre du Conseil d'État belge s'inscrit dans le contentieux de la passation des marchés publics de fournitures passés par le Parlement wallon, ici par procédure négociée sans publicité. Il apporte, dans la partie du texte disponible, deux enseignements procéduraux substantiels. D'une part, il retient qu'une décision d'attribution unique, qui contient à la fois les motifs d'éviction d'un soumissionnaire et les motifs du choix de l'attributaire, constitue un acte unique susceptible d'un seul recours en annulation, et non deux décisions successives qu'il faudrait attaquer séparément. D'autre part, il précise que, lorsque l'offre d'un soumissionnaire a été écartée à l'issue de l'examen de sa régularité, le délai de soixante jours de l'article 23, § 2, de la loi du 17 juin 2013 court à compter de la communication des motifs extraits de la décision motivée justifiant cette irrégularité. Ces points intéressent directement la pratique contentieuse des pouvoirs adjudicateurs et des soumissionnaires évincés. La question de fond, relative à la conformité de l'offre aux spécifications techniques, demeure dans la partie non reproduite. ## I. Faits et procédure Le Bureau du Parlement wallon a décidé, le 10 mars 2015, d'acquérir des costumes destinés aux huissiers et aux chauffeurs par la voie d'une procédure négociée sans publicité, en application de l'article 26, § 1er, 1°, a, de la loi du 15 juin 2006. Le cahier spécial des charges imposait notamment que les tissus comprennent de la laine, du polyester et du lycra pour le personnel huissier, et, pour les chauffeurs, des critères de qualité « Super 100 ou 110 » et un caractère fluide du tissu (polyester, laine, élasthanne). Deux offres ont été déposées, celles de l'A.S.B.L. Pour Demain Atelier le Val du Geer et de la S.P.R.L. Philippe Antoine. L'offre de cette dernière a été écartée au motif que les costumes proposés ne comprenaient pas de lycra, ce qui a été qualifié de dérogation à une prescription essentielle du cahier des charges, cause de nullité absolue au sens de l'article 95, § 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011. Le marché a été attribué à l'A.S.B.L. par décision du 29 juin 2015. Seuls les motifs relatifs à l'éviction ont été communiqués à la société requérante par courrier du 3 juillet 2015. La société a introduit deux requêtes : la première, enrôlée sous le numéro A.216.827/VI-20.557 et déposée le 1er septembre 2015, vise l'annulation de la décision du 29 juin 2015 ; la seconde, enrôlée sous le numéro A.217.632/VI-20.647 et déposée le 23 novembre 2015, vise spécifiquement l'attribution du marché à l'A.S.B.L. Un arrêt n° 232.296 du 20 novembre 2015 a rejeté la demande de suspension dans la première affaire. Les causes ont été jointes pour bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité de la requête n° 216.827.** Le Bureau soutenait que le recours ne visait que le rejet de l'offre et non l'attribution, celle-ci faisant l'objet d'un recours distinct, et qu'à défaut de moyen dirigé contre l'attribution, la requérante n'avait pas d'intérêt à l'annulation. Le Conseil d'État écarte l'exception. Il relève que la décision du 29 juin 2015 comporte des motifs relatifs à la sélection, à la régularité des offres et au choix de l'offre retenue, et que ce qui était présenté comme deux décisions relève « en réalité d'un seul et même acte qui comporte plusieurs chefs de décisions ». La requête tendant à l'annulation de cet acte unique est dès lors recevable. Il ajoute qu'un soumissionnaire évincé a intérêt à agir contre la décision d'attribution s'il démontre, par ses moyens, que son offre a été écartée à tort. **Sur le délai de recours.** Le Conseil précise que, lorsque l'offre a été écart