Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 240.780 du 22 février 2018, a rejeté trois recours en annulation dirigés contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 fixant le nombre de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux pouvant être agréés, ainsi que les plans, paquets et fréquences qui leur sont attribués. Ces recours, émanant de la Communauté française, de la RTBF et de l'INADI, ont été rejetés non sur le fond mais en raison de la disparition de l'intérêt à agir des requérants. L'arrêté attaqué ayant été abrogé par un arrêté du 1er septembre 2006, les parties requérantes, interrogées sur le maintien de leur intérêt, ont indiqué s'en remettre à la sagesse de la juridiction. Le Conseil d'État en déduit l'absence d'intérêt actuel à l'annulation, ce qui le conduit à rejeter les recours sans examiner leur bien-fondé. La décision, d'apparence procédurale, rappelle ainsi une exigence cardinale du contentieux objectif de l'annulation : l'intérêt doit exister non seulement au moment de l'introduction du recours, mais aussi jusqu'à la clôture de l'instance. Elle illustre en outre la portée de la levée de la suspension et la répartition des dépens selon le sort de la procédure. ## I. Faits et procédure Le recours, introduit le 23 septembre 2003 par la Communauté française, la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et la S.A. INADI, tendait à l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 juillet 2003 relatif à l'agrément de radiodiffuseurs privés communautaires, régionaux et locaux, à la détermination de leur nombre ainsi qu'à la répartition des plans de fréquences, paquets de fréquences et fréquences. Deux autres recours, enregistrés sous les numéros A. 141.931/V-1677 et A. 141.932/V-1676, visaient l'annulation totale ou, à tout le moins, partielle du même arrêté. Par l'arrêt n° 153.065 du 21 décembre 2005, le Conseil d'État a accueilli partiellement la demande de suspension. La S.A. Vlaamse Media Maatschappij est intervenue dans les trois affaires, les interventions ayant été admises par ordonnances du 10 juillet 2006. Après l'échange des mémoires, l'affaire a été débattue à l'audience du 16 janvier 2018, puis un avis conforme a été émis par l'auditeur général adjoint. Au cours de l'instruction, le membre de l'auditorat a attiré l'attention des requérants sur l'abrogation de l'arrêté attaqué par un arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006, et les a invités à préciser le maintien de leur intérêt. Par courrier du 5 août 2013, leur conseil a indiqué ne plus apercevoir l'avantage qu'ils pourraient tirer de l'annulation et s'en est remis à la sagesse du Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire abrogé dans l'intervalle conserve un objet et si les requérants justifient encore d'un intérêt actuel à son annulation. L'auditeur, dont le Conseil d'État se rallie à la conclusion, relève que les parties requérantes ne justifient plus d'un intérêt actuel à l'annulation poursuivie, de sorte que les recours doivent être rejetés. Les requérants, dans leur dernier mémoire, ne s'y opposent pas. Le Conseil d'État en tire les conséquences dispositives : rejet des recours (point 2 du dispositif), levée de la suspension ordonnée par l'arrêt n° 153.065 (point 3), jonction préalable des affaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (point 1), et mise des dépens à charge de la partie adverse, en l'occurrence le Gouvernement flamand, selon des montants fixés à 1.050 euros pour les demandes de suspension et les recours en annulation, et à charge de la partie intervenante pour les dépens de l'intervention, fixés à 375 euros. Le raisonnement est strictement procédural. Le Conseil d'État ne se prononce ni sur la légalité de l'arrêté de 2003 ni sur la compétence de la Communauté flamande en matière de fréquences radiophoniques, questions qui touchent pourtant au cœur du partage des compétences communautaires. La solution repose sur l'extinction de l'intérêt, appréciée au regard du comportement procédural des requérants, qui ont eux-mêmes renoncé à poursuivre l'annulation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme l'exigence, constante dans la jurisprudence administrative belge, selon laquelle l'intérêt à l'annulation doit subsister jusqu'au prononcé de