Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cœur du raisonnement sur la recevabilité (point 12), avant le dispositif final, la solution au fond et la réponse aux moyens. Je ne peux donc pas reconstituer avec certitude l'issue définitive de l'arrêt sans risquer d'inventer des motifs ou un dispositif. Je rédige le commentaire sur la base des éléments authentiquement disponibles, en signalant explicitement les lacunes. **Synthèse doctrinale.** L'arrêt n° 240.896 du 6 mars 2018 de la VIe chambre du Conseil d'État belge se situe au croisement du contentieux de la légalité des arrêtés royaux de garantie publique, du droit de l'Union relatif aux aides d'État et aux systèmes de garantie des dépôts, et de la technique de la question préjudicielle. Il tranche un litige relatif à deux arrêtés royaux instituant une garantie de l'État sur le capital de sociétés coopératives agréées du secteur financier (groupe ARCO), dont des actionnaires de la société Dexia contestaient la légalité au motif qu'ils étaient exclus d'un tel mécanisme. La décision s'inscrit dans le prolongement d'un arrêt interlocutoire de 2013 qui avait posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, laquelle a été suivie d'un renvoi préjudiciel à la Cour de justice, dont l'arrêt du 21 décembre 2016 (C-76/15) a fixé le cadre européen. Le Conseil d'État y affirme deux points structurants : l'obligation de se conformer à l'arrêt de la Cour constitutionnelle (art. 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989) qui lui interdit de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue d'un recours pendant devant le Tribunal de l'Union, et la persistance d'un intérêt à agir fondé sur un désavantage comparatif, distinct de l'action populaire. ## I. Faits et procédure Deux recours en annulation, introduits les 12 et 21 décembre 2011, visaient l'arrêté royal du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 relatif à la garantie de l'État sur les dépôts et les assurances-vie, ainsi que l'arrêté royal du 7 novembre 2011 accordant une garantie de protection du capital des sociétés coopératives agréées. Les requérants, actionnaires personnes physiques de la SA Dexia, soutenaient que ces textes instituaient une différence de traitement injustifiée à leur détriment, les actionnaires de coopératives agréées pouvant bénéficier de la garantie et non ceux d'une société anonyme. Par arrêt interlocutoire n° 222.969 du 25 mars 2013, le Conseil d'État a joint les recours, déclaré les requêtes recevables pour une partie des requérants, rejeté la plupart des moyens, et posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle sur l'article 36/24 de la loi du 22 février 1998 portant statut organique de la Banque nationale de Belgique, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution. Parallèlement, la Commission européenne, par décision 2014/686/UE du 3 juillet 2014, a jugé la garantie incompatible avec le marché intérieur. Les parties intervenantes ont formé un recours devant le Tribunal de l'Union, toujours pendant à la date de l'arrêt. La Cour constitutionnelle a posé plusieurs questions à la Cour de justice (arrêt Cour const., n° 15/2015), et la Cour de justice a répondu le 21 décembre 2016, en considérant que la directive 94/19/CE ne contraint pas les États à instituer une telle garantie, qu'elle ne s'y oppose pas à condition de respecter le droit des aides d'État, et que l'article 108, § 3, TFUE s'oppose à une garantie mise en œuvre sans notification préalable. Après l'arrêt de la Cour constitutionnelle, le Conseil d'État a rouvert les débats, rejeté la demande de sursis dans l'attente du Tribunal de l'Union, et réexaminé la recevabilité, notamment la preuve de la qualité d'actionnaire et l'intérêt à agir. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier point : le sursis à statuer.** Le Conseil d'État juge que, saisi d'une question préjudicielle, il est tenu par l'article 28 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 de se conformer à l'arrêt de la Cour constitutionnelle, et qu'il ne lui appartient pas, contrairement à la Cour constitutionnelle elle-même, de différer son jugement jusqu'à l'issue d'un recours pendant devant le Tribunal de l'Union. Il n'existe donc pas de motif de suspension *sine die*. Cette solution tranche l'argument, avancé par l'État, selon lequel les questions relatives à la portée de la décision de la Commission n'