Le Conseil d'État belge, cinquième chambre, rejette par l'arrêt n° 241.220 du 17 avril 2018 les recours en annulation formés par la RTBF et la Communauté française contre l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2012 relatif à l'établissement d'un plan de fréquences et à la répartition des lots de fréquences radiophoniques. Le motif décisif est la perte d'intérêt actuel des parties requérantes : abrogé par un arrêté du 21 avril 2017, l'acte attaqué n'a plus d'effet sur leur situation, et leur silence persistant, malgré l'invitation expresse du rapporteur à préciser l'avantage qu'elles escomptaient d'une annulation, vaut aveu de l'absence d'un tel intérêt. La Haute juridiction en tire la conséquence que les recours sont irrecevables, rejette les demandes sans examen au fond, lève la suspension antérieurement ordonnée et met les frais à charge des requérantes. La décision rappelle avec netteté les exigences de loyauté et de diligence qui pèsent sur le requérant tout au long de l'instance, et illustre la fonction de filtrage de l'intérêt à agir dans le contentieux objectif de l'annulation. ## I. Faits et procédure Le 21 décembre 2012, le Gouvernement flamand adopte un arrêté « houdant la fixation d'un plan de fréquences et l'établissement des lots de fréquences mis à disposition des radiodiffuseurs privés nationaux, régionaux et locaux », publié au *Moniteur belge* le 4 janvier 2013. La RTBF et la Communauté française en poursuivent l'annulation par deux recours introduits le 4 mars 2013. Par l'arrêt n° 225.614 du 26 novembre 2013, le Conseil d'État, en référé administratif, joint les deux affaires et accorde la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Antérieurement, l'arrêt n° 220.509 du 4 septembre 2012 avait déjà suspendu les articles 2 à 5 et les annexes d'un arrêté du 1er septembre 2006 pour neuf fréquences déterminées (Antwerpen, Bree, Brussegem, Brussel, Heuvelland, Poperinge, Schoten, Tongeren). L'arrêté de 2012 « rétablit » précisément ces neuf fréquences dans leur application, avec effet au 5 septembre 2012. Au cours de l'instruction, l'arrêté attaqué est abrogé par un arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017 relatif à la détermination du nombre d'organismes de radiodiffusion privés nationaux, régionaux, de réseau et locaux pouvant être agréés et à l'établissement d'un nouveau plan de fréquences. Le 8 décembre 2017, le conseiller-rapporteur invite les parties requérantes à se prononcer, dans les trente jours, sur l'incidence de cette abrogation sur la recevabilité de leurs recours et à préciser l'avantage qu'elles retireraient d'une éventuelle annulation, en les avertissant que leur silence pourrait être tiré de conséquences d'office. Elles ne réagissent pas. L'affaire est plaidée le 6 mars 2018, et l'auditeur adjoint conclut au rejet dans le même sens que l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire abrogé en cours d'instance demeure-t-il recevable lorsque le requérant, invité à justifier de son intérêt actuel, s'abstient de répondre ? **Solution.** Le Conseil d'État répond par la négative, en rejetant les recours pour défaut d'intérêt actuel, sans que la question de la légalité de l'arrêté soit examinée. **Motifs.** La Cour rappelle d'abord que l'intérêt au recours doit être entretenu tout au long de la procédure : la partie requérante doit manifester une attention continue et ininterrompue pour son procès, sans que son attitude ne perturbe le bon déroulement de l'instance, à laquelle elle est tenue de concourir. Elle est ainsi obligée de coopérer avec le juge chaque fois qu'elle y est invitée et, lorsque son intérêt est mis en cause, de prendre position immédiatement et d'apporter les éclaircissements nécessaires (considérant 8). Appliquant ces principes, la Haute juridiction relève que l'abrogation de l'acte attaqué mettait en doute l'utilité d'une annulation, que les requérantes ont été expressément sollicitées et averties des conséquences de leur silence, et qu'elles n'ont pas répondu. Ce défaut de diligence révèle, selon le Conseil d'État, que les requérantes elles-mêmes estiment ne plus avoir d'intérêt à la disparition de la décision contestée (considérant 9). Le Conseil écarte encore la demande de remise formulée à l'audience, formée tardivement. Le nouvel arrêté