# Commentaire de l'arrêt n° 241.288 du Conseil d'État de Belgique (XIVe chambre) du 24 avril 2018 La présente décision illustre avec netteté la sanction de l'irrégularité de composition d'un organe administratif collégial de sélection et la portée que la juridiction administrative confère au moyen d'ordre public. Saisi de recours en annulation dirigés contre des décisions de la Commission nationale de sélection des officiers supérieurs de police, le Conseil d'État, après réouverture des débats, relève d'office que cet organe avait été irrégulièrement composé lorsqu'il a statué sur la candidature du requérant. Il en déduit que la décision attaquée émane d'une autorité incompétente et doit être annulée. L'arrêt manifeste ainsi la dimension objective du contrôle de légalité : la régularité de la composition d'une instance décisionnelle ne relève pas de la seule invocation des parties mais constitue une condition de validité de l'acte que le juge peut soulever d'office. Il confirme, en outre, que la preuve de la désignation régulière des membres incombe à l'autorité qui entend se prévaloir de leur qualité, et que la production tardive d'éléments probatoires ne suffit pas à couvrir une irrégularité déjà constatée dans un arrêt antérieur portant sur les mêmes faits. ## I. Faits et procédure Le requérant, commissaire divisionnaire de la police fédérale, avait introduit sa candidature à un emploi d'officier supérieur auprès de la Commission nationale de sélection des officiers supérieurs. Par décision du 16 décembre 2014, prise à la séance du 27 novembre 2014, la Commission avait déclaré sa candidature irrecevable. Après l'introduction de réclamations, elle a, lors de ses séances des 22 janvier et 3 février 2015, rejeté ces réclamations et maintenu sa position, tant sur l'irrecevabilité de la candidature que sur le classement général des candidats. Le recours en annulation, enregistré sous le numéro A. 215.818/XIV-36.417, vise la décision du 18 mars 2015 qui confirme ces appréciations. Dans une seconde affaire (A. 218.563/XIV-36.933), le requérant contestait par ailleurs l'arrêté royal du 18 décembre 2015 accordant, avec effet au 1er janvier 2007, le passage à l'échelle barémique O7 à plusieurs commissaires en chef de la police, dont plusieurs membres de la Commission elle-même ayant pris part à la sélection. Par arrêt interlocutoire n° 238.639 du 27 juin 2017, le Conseil d'État a rouvert les débats et chargé l'auditeur général d'un examen complémentaire. Cette réouverture était motivée par l'arrêt n° 238.636 du même jour, qui avait constaté l'irrégularité de la composition de la Commission lors de ses séances des 22 janvier et 3 février 2015 dans des dossiers parallèles. L'auditorat a établi un rapport complémentaire, les parties ont conclu, et l'affaire a été plaidée le 7 mars 2018. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si la Commission nationale de sélection, dont la composition était contestée, était régulièrement constituée lorsqu'elle a pris la décision du 22 janvier 2015 déclarant irrecevable la candidature du requérant, et, dans l'affirmative, si l'État pouvait valablement établir la régularité de cette composition au moyen d'éléments produits après la clôture initiale des débats. **Le moyen d'ordre public.** Le Conseil d'État relève d'office, sur le fondement de la réouverture des débats, la question de la régularité de la composition de l'organe. Il rappelle que la mise en œuvre d'un moyen soulevé d'office suppose que les parties aient été mises à même d'en débattre, ce qui a été le cas puisque l'auditorat a instruit la question et que les parties ont été invitées à conclure. **La composition de la Commission.** L'autorité défenderesse soutenait que la Commission siégeait, le 22 janvier 2015, dans une composition conforme au Règlement disciplinaire de la police et à l'arrêté ministériel du 4 avril 2014. Trois membres siégeaient de plein droit en raison de leurs fonctions (l'inspecteur général de l'inspection générale, ainsi que deux directeurs généraux), et deux membres effectifs avaient été désignés par arrêté ministériel, tandis qu'un secrétaire assurait la fonction. Elle produisait en outre un courrier électronique du 18 mars 2014 attestant, selon elle, que les deux derniers membres avaient été désignés sur une liste d'au moins quatre chefs de corps proposée par la commission permanente de la police locale, conformément à l'article VII.II.26, 1°, du Règlement disciplinaire. **La solution retenue.** Le Conseil d'État écarte cette argumentation en reprenant intégralement les motifs de son arrêt n° 238.636. Il relève que le courr