Dans cet arrêt du 9 mai 2018, le Conseil d'État belge (XVe chambre) rejette trois recours dirigés contre les arrêtés du Gouvernement wallon relatifs à la conditionnalité en matière agricole, adoptés en exécution du règlement (UE) n° 1306/2013. Deux recours sont déclarés irrecevables faute d'intérêt, l'arrêté du 13 juin 2014 ayant été abrogé et les requérants n'établissant pas en avoir subi les effets. Le troisième, dirigé contre l'article 22 de l'arrêté du 27 août 2015, fixe la période d'interdiction de taille des haies et arbres du 15 avril au 30 juin. La Haute juridiction en retient la portée doctrinale suivante : le règlement européen, qui renvoie à une « période de reproduction et de nidification des oiseaux » sans la définir, confère aux autorités nationales une marge d'appréciation que le juge administratif respecte. Le contrôle exercé demeure celui de l'erreur manifeste d'appréciation et de la motivation, et ne saurait conduire le juge à trancher un débat d'ordre ornithologique. Le recours est rejeté et une indemnité de procédure de 700 euros est mise à la charge de l'association requérante. ## I. Faits et procédure Le Gouvernement wallon a adopté, le 13 juin 2014, un arrêté fixant les exigences et les normes de la conditionnalité en matière agricole, publié au Moniteur belge le 16 septembre 2014. Deux requêtes distinctes, l'une formée par M. Doutreloux (214.240/XV-3217), l'autre par l'a.s.b.l. AVALA (214.283/XV-3218), en demandent l'annulation. Le 2 avril 2015, l'avocat des requérants saisit la Commission européenne d'une plainte dirigée contre cet arrêté, lui reprochant l'absence d'interdiction de tailler les haies et arbres pendant la période de nidification des oiseaux et l'obligation de couper la végétation ligneuse entre le 1er août et le 30 septembre (article 36). Par arrêté du 27 août 2015, le Gouvernement wallon abroge l'arrêté de 2014 (article 47) et adopte un nouveau texte, dont l'article 22 transpose l'interdiction en fixant la période du 15 avril au 30 juin. L'a.s.b.l. AVALA en poursuit l'annulation partielle (217.684/XV-2950). La Commission européenne classe la plainte le 23 novembre 2015, en raison de l'abrogation de l'arrêté de 2014. Les trois recours sont joints, la connexité étant reconnue. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité des recours contre l'arrêté de 2014.** Le Conseil d'État constate que l'arrêté de 2014 a été abrogé par l'article 47 de l'arrêté de 2015 et que le second moyen du dernier recours ne critique pas cette abrogation, de sorte qu'elle est devenue définitive. Quant à l'intérêt, le Conseil relève que les arrêtés attaqués n'interdisent ni n'imposent de comportements, mais érigent certaines actions ou omissions en conditions d'obtention d'aides agricoles. M. Doutreloux, qui allègue sa qualité de cultivateur et d'éleveur, n'établit pas avoir été privé d'aides ni avoir modifié son comportement pour les conserver. L'a.s.b.l. AVALA, dont l'objet social est la défense de l'environnement, n'allègue aucune application de l'arrêté portant atteinte aux intérêts qu'elle défend. L'annulation n'ayant plus d'intérêt, ces deux recours sont déclarés irrecevables. **Deuxième question : la demande d'annulation « sans effet rétroactif ».** La requérante demandait l'annulation sans effet rétroactif de l'article 22, puis s'est désistée de ce moyen pour requérir l'annulation rétroactive. Le Conseil rappelle que l'article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État ne permet qu'aux parties adverses et intervenantes de solliciter le maintien des effets d'un règlement annulé ; les requérants ne peuvent formuler une telle demande. Le recours est donc compris comme dirigé contre l'article 22 seul. **Troisième question : le bien-fondé du second moyen.** La requérante soutient que le règlement 1306/2013, annexe II, norme BCAE 7, impose d'interdire la taille des haies et arbres pendant la période de reproduction et de nidification de tous les oiseaux, et que la fenêtre du 15 avril au 30 juin est insuffisante, voire entachée d'erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'elle ignore la nidification précoce ou tardive de nombreuses espèces. Elle produit à l'appui un ouvrage ornithologique ancien, des extraits de sites associatifs et une référence doctrinale, et soutient que le dossier administratif ne justifie pas la période retenue.