Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu du raisonnement du Conseil d'État sur la recevabilité du second recours (affaire 217.743/XV-2957), et le dispositif ainsi que la suite des motifs (et notamment l'examen au fond éventuel, la solution finale de cette branche et l'éventuelle condamnation aux dépens) ne figurent pas dans le document communiqué. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet et fidèle sans risquer de prêter au juge des motifs ou un dispositif qu'il n'a pas rendus. Je propose ci-dessous un commentaire structuré sur la partie disponible, en signalant explicitement ce qui reste à vérifier. **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 241.461 du 9 mai 2018, la XVe chambre du Conseil d'État belge tranche deux recours dirigés contre le classement, opéré par l'Institut des Comptes nationaux (ICN) pour les besoins du Système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010), de l'enseignement catholique subventionné dans le secteur des administrations publiques (S.13). Le premier recours est déclaré sans objet, la décision initiale ayant été retirée et remplacée par un classement en institution sans but lucratif au service des ménages (S.15), que la partie requérante n'attaquait pas. Pour le second recours, le Conseil d'État opère un tri entre les actes : la phrase de la note du 15 septembre 2015 qualifiant les écoles subventionnées d'institutions contrôlées par les Communautés est analysée comme un motif ou un élément de contexte d'une décision de réexamen, et non comme une décision autonome susceptible de recours. La portée de l'arrêt réside donc dans la délimitation de l'acte attaquable en matière de classement statistique, dont l'effet sur les obligations de finances publiques des pouvoirs organisateurs est pourtant substantiel. ## I. Faits et procédure Le SEC 2010, établi par le règlement (UE) n° 549/2013, distingue cinq secteurs institutionnels, dont le secteur des administrations publiques (S.13), subdivisé notamment en administrations d'États fédérés (S.1312). L'appartenance à ce secteur conditionne le calcul du déficit et de la dette publics au sens du Traité de Maastricht. En Belgique, l'ICN, établissement public créé par la loi du 21 décembre 1994, est chargé d'établir les données statistiques et de classer les unités économiques, la Banque nationale de Belgique (BNB) intervenant dans l'élaboration des tableaux. Le 18 mai 2015, la Cellule d'informations financières informe le Secrétariat général de l'enseignement catholique (SeGEC) de son intégration dans le sous-secteur S.1312, avec les obligations de transmission de données qui en découlent. Après réexamen, l'ICN, par courrier du 6 octobre 2015, notifie au SeGEC qu'il ne doit pas être classé dans les administrations publiques, sur la base d'une note du 15 septembre 2015 concluant à un classement en S.15. Cette note énonce toutefois que les écoles de l'enseignement catholique subventionné relèvent des administrations publiques en tant qu'institutions sans but lucratif contrôlées par les Communautés, distinction entre l'école et son pouvoir organisateur qui fonde le changement de qualification. Deux recours sont introduits : le premier, le 10 juillet 2015, vise la décision initiale de classement du SeGEC ; le second, le 4 décembre 2015, émanant du SeGEC et de quatre pouvoirs organisateurs d'écoles subventionnées, vise le classement de « les écoles de l'enseignement catholique subsidié » dans le secteur S.1312. La BNB est mise hors de cause, l'ICN étant seul autorité chargée d'établir et de communiquer les données. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la jonction et la désignation de la partie adverse.** Les deux recours étant contenus dans un même document, le Conseil d'État les joint. Il retient que l'ICN doit seul être maintenu comme partie adverse, la circonstance que la BNB concoure à la formation des données ne la rendant pas partie à l'acte. **Sur la recevabilité du premier recours (216.421/XV-2898).** La décision contestée ayant été retirée et remplacée le 15 septembre 2015 par un classement en S.15, que la partie requérante ne conteste pas, le recours est sans objet et il n'y a plus lieu à statuer. **Sur la recevabilité du second recours (217.743/XV-2957).** Le problème de droit est de savoir si la décision attaquée est identifiable et si elle constitue un acte attaquable. Les requérantes soutiennent que l'acte attaqué est une « décision de date et d'auteur inconnus » classant les écoles subventionnées dans S.1312, dont elles n'ont eu connaissance qu'indirectement, et que les pièces produites par l'ICN (courrier du 6 octobre 2015, note de 1963 relative a