Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours du second moyen du premier recours, à la première branche, avant l'énumération des éléments retenus par le Conseil d'État, et ne contient ni le dispositif final ni la conclusion de l'arrêt. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet sans inventer la solution finale, ce que la mission m'interdit. Je propose de rédiger le commentaire sur la base des parties effectivement disponibles, en signalant explicitement les lacunes. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt du 9 mai 2018, la XVe chambre du Conseil d'État belge, saisi de deux recours joints dirigés contre une décision du collège communal de Tournai modifiant la composition de ménage d'un couple et les inscrivant « en ménage » à une adresse, se prononce sur deux questions de droit des registres de la population. La première concerne la nature juridique des délais prescrits par l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 pour statuer sur une demande de rectification : le Conseil les qualifie de délais d'ordre, dont la méconnaissance demeure dépourvue de sanction, faute de disposition y attachant un effet de droit. La seconde, plus substantielle, porte sur l'office de l'autorité lorsqu'elle conteste la réalité d'une résidence séparée : la juridiction administrative admet que des constatations de fait relatives à l'état de l'immeuble (achèvement incomplet des travaux, configuration des étages, nombre de sonnettes et de boîtes aux lettres) peuvent fonder la conviction de l'administration, la seule présence de deux sonnettes et de deux boîtes aux lettres, « fût-elle avérée », ne suffisant pas à établir l'existence de deux logements distincts. L'arrêt éclaire ainsi la hiérarchie probatoire entre indices de séparation de ménage en matière de contrôle de la composition de ménage. ## I. Faits et procédure Les requérants, M. Madjid Medjahed et Mme Rabia Lantri, mère et fils, ont été inscrits « en ménage » à une adresse de la rue de la Prévoyance à Tournai du 11 décembre 2013 au 17 mars 2015, puis « en isolés » dans un logement désigné sous le numéro 16/01 à partir du 18 mars 2015, sur la base d'un modèle 2bis établi par Mme Lantri. Par décision du 13 mai 2016, le collège communal a modifié leur composition de ménage pour la période du 18 mars 2015 au 28 janvier 2016 et les a réinscrits en ménage, tandis qu'il n'a pas fait droit, implicitement, à la demande de rectification de M. Medjahed fondée sur l'arrêté royal du 16 juillet 1992. Un premier arrêt n° 238.042 du 27 avril 2017 avait joint les affaires, rouvert les débats et réservé les dépens. Une nouvelle décision de rejet, prise le 13 janvier 2017 et portant sur la période du 11 décembre 2013 au 17 mars 2015, a été jugée se substituer à la décision implicite attaquée, la confirmer et en développer la motivation, sans faire perdre leur objet aux recours. Les moyens présentés par M. Medjahed reposent notamment sur la violation des articles 1er et 3 de la loi du 19 juillet 1991, de l'article 8 de l'arrêté royal précité, des principes audi alteram partem et de bonne administration, ainsi que sur celle de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le premier moyen (délais de traitement).** Le requérant soutenait que la commune avait statué hors délai, qu'elle ne l'avait pas invité à produire des preuves pour une partie de la période et qu'elle avait modifié les informations sans lui communiquer les données complètes figurant aux registres. Le Conseil relève que l'article 8, § 2, impose de donner suite à la demande immédiatement après vérification de l'identité ou, par voie postale, dans les quinze jours, mais qu'« aucune disposition n'attache d'effet de droit au dépassement de ces délais ». Il en déduit qu'il s'agit de délais d'ordre, dont la méconnaissance est sans sanction, et que le moyen manque en droit en tant qu'il invoque la violation de cet arrêté sur ce point. Le Conseil écarte en outre l'argument tiré de l'avis de délai de rigueur, puisque le texte ne prévoit aucune péremption de compétence. Sur le fond du premier moyen, la décision attaquée, longuement motivée, s'appuyait sur les rapports de la police locale des 11 mars et 18 avril 2016 : absence d'accès au premier étage, deuxième étage jugé inhabitable, unique boîte aux lettres et unique sonnette constatées, défaut d'achèvement des travaux couverts par le permis d'urbanisme du 21 juin 2013 (duplex aux premier et deuxième étages), absence