Le Conseil d'État belge, statuant en référé dans l'arrêt n° 241.810 du 15 juin 2018, rejette les demandes de suspension formées par la société britannique ONSTAR Europe Ltd et huit membres de son personnel contre des décisions ministérielles refusant partiellement des dispenses de formation exigées par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. La décision réaffirme la rigueur du critère d'urgence au sens de l'article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État : l'urgence ne se présume pas et doit être démontrée concrètement, sans que l'avantage économique ou organisationnel allégué ne suffise. Surtout, elle énonce que le requérant ne peut invoquer une urgence née de la poursuite d'une activité sans autorisation valable, l'expiration de l'autorisation d'exploitation d'une entreprise de gardiennage étant imputable à son propre comportement. Le préjudice hypothétique des usagers, jugé aléatoire et indirect, est également écarté. Cet arrêt illustre la sévérité du juge des référés à l'égard des acteurs qui exercent des activités réglementées sur le territoire national en dehors de tout cadre d'autorisation régulier. ## I. Faits et procédure La société de droit britannique ONSTAR Europe Ltd, filiale du groupe General Motors, fournit depuis le Royaume-Uni, par l'intermédiaire d'une centrale d'appel, des services d'assistance embarquée (appel d'urgence, signalement de vol, assistance en cas d'accident) à des utilisateurs de véhicules dans trente-cinq pays européens, dont la Belgique. Elle ne dispose d'aucun établissement en Belgique. Ses téléphonistes, employés par un sous-traitant également établi au Royaume-Uni, reçoivent essentiellement, depuis le territoire belge, les appels des clients et les transfèrent aux services compétents. Estimant qu'une autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage était requise, ONSTAR a sollicité cette autorisation et des dispenses de formation pour quatre membres du personnel dirigeant et trente-quatre membres du personnel d'exécution. Le 16 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur accorda l'autorisation pour cinq ans, mais assortie d'une clause résolutoire : celle-ci serait résolue de plein droit si le personnel dirigeant ne satisfaisait pas aux conditions de formation dans les douze mois, et le personnel d'exécution dans les neuf mois de la notification. Après un premier jeu de décisions annulé par voie de retrait en juin 2017, le ministre prit, le 8 novembre 2017, de nouvelles décisions accordant aux membres du personnel d'exécution une dispense pour trois cours (vingt-quatre heures d'aptitudes en communication téléphonique, six heures de techniques de communication, dix-huit heures de systèmes d'alarme), mais la refusant pour trois autres : législation belge relative à la gestion d'alarmes (douze heures), méthodes de vérification technique et procédures d'alarme (huit heures) et organisation des services d'intervention (deux heures). Huit recours en suspension et en annulation furent introduits le 7 février 2018 et joints par la Haute Juridiction, les actes attaqués étant rédigés en termes identiques et le moyen unique étant commun. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait déterminer si la mise en œuvre des décisions refusant partiellement les dispenses de formation présentait un caractère d'urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation, à la fois pour la personne morale requérante et pour les personnes physiques, et si un moyen sérieux justifiait la suspension. **Rappel du critère.** La Haute Juridiction rappelle que la suspension ne peut être ordonnée que si une urgence incompatible avec le délai de traitement au fond est établie, et que cette urgence suppose la démonstration que l'exécution de l'acte entraînerait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire dans l'attente de l'issue au fond. **Appréciation pour la société requérante.** Le juge relève d'abord que rien n'établit l'importance de l'activité belge au regard de l'ensemble des activités d'ONSTAR, ni que les inconvénients allégués rejailliraient gravement sur la poursuite de ses activités ou son équilibre financier. Les pénalités contractuelles invoquées résultent d'engagements souscrits en connaissance de cause, s'agissant d'une activité soumise à autorisation. L'obligation de recourir à du personnel formé ou d'envoyer des salariés suivre vingt-deux heures de formation n'est pas regardée comme une charge particulièrement lourde, et aucun élément ne démontre une incapacité à la supporter. **Caducité de l'autorisation.** Point décisif, le Conseil relève que l'autorisation du 16 janvier 2017