# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique, n° 242.003 du 28 juin 2018 Par cet arrêt rendu en procédure d'extrême urgence, la XIIᵉ chambre du Conseil d'État belge, siégeant par son président de chambre, fait application combinée de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de la réglementation de passation des marchés. Le juge administratif y affirme, de façon nette, que la motivation formelle d'une décision d'attribution ne saurait se borner à constater qu'une justification de prix « satisfait » à l'exigence posée, lorsque la décision elle-même n'expose pas les raisons pour lesquelles le prix retenu, présumé anormalement bas, a été accepté. Le secret des affaires ne dispense pas l'autorité adjudicatrice de cette exigence : une motivation concrète, fût-elle résumée, doit être livrée au soumissionnaire évincé. La décision établit ainsi un équilibre entre confidentialité des données commerciales et effectivité du contrôle juridictionnel, et confirme que la mise en œuvre du contrôle des prix anormalement bas relève d'un pouvoir d'appréciation large de l'administration, dont la légalité dépend toutefois de l'explicitation des motifs. *(Note : le texte fourni est tronqué au moment de l'examen du second moyen. Le présent commentaire s'appuie sur les seuls motifs intégralement reproduits, notamment ceux relatifs au premier moyen, et ne prend pas position sur le moyen unique de la seconde affaire, dont la décision n'est pas accessible dans le texte transmis.)* ## I. Faits et procédure Le 28 mars 2016, le conseil communal de la ville de Bruges approuve le cahier des charges d'un marché de services ayant pour objet la désignation d'un concepteur pour la restauration de l'ensemble des halles, avec sa tour et sa cour intérieure, sur la Markt. Le marché est passé selon la procédure ouverte, publié au Bulletin des adjudications le 29 novembre 2016 puis au Supplément au Journal officiel de l'Union européenne le 3 décembre 2016. Trois critères d'attribution sont annoncés : le pourcentage d'honoraires (40 points), la vision du concepteur (20 points) et l'approche du marché (40 points), le premier étant subdivisé en quatre sous-critères, dont le « plan de gestion » (6 points), l'« étude de stabilité » (6 points), le « masterplan/avant-projet » (8 points) et le pourcentage d'honoraires hors TVA (20 points). Huit offres sont remises. Le rapport d'attribution du 15 mars 2018 retient, pour l'offre de la société Avapartners-architects & planners et de la SRL Strego, groupées temporairement, un prix anormalement bas pour le plan de gestion, justifiant son exclusion. Pour l'offre de l'adjudicataire, Origin Architecture & Engineering, le rapport relève un prix anormalement bas pour l'étude de stabilité et un prix anormalement élevé pour l'avant-projet, tout en acceptant les justifications fournies. Le collège des bourgmestre et échevins approuve le rapport et attribue le marché à Origin le 14 mai 2018. La décision est notifiée aux évincés le 15 mai 2018. Deux recours en référé administratif d'extrême urgence sont introduits le 30 mai 2018 : l'un par la SRL Erfgoed en Visie – Edith Vermeiren, l'autre par les sociétés Avapartners et Strego. Origin Engineering & Architecture intervient volontairement dans la première affaire, ce que la Cour accueille au motif qu'elle tire profit de la décision attaquée. Les causes, portant sur le même marché, sont jointes dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le cadre des conditions de suspension.** La Cour rappelle que la suspension d'extrême urgence suppose, d'une part, un moyen sérieux de nature à justifier prima facie l'annulation (article 17, §§ 1 et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État) et, d'autre part, une urgence incompatible avec le délai de traitement d'un recours ordinaire. Elle observe toutefois que la loi du 17 juin 2013 (dite « loi motivation ») permet la suspension en présence d'un moyen sérieux ou d'une illégalité manifeste (article 15, alinéa 1ᵉʳ), tout en réservant la procédure d'extrême urgence devant le Conseil d'État (article 15, alinéa 2). Le contrôle se limite donc à l'existence d'un moyen sérieux ou d'une illégalité manifeste de nature à justifier l'annulation. **Le premier moyen et l'exigence de motivation formelle.** Le moyen, tiré de la violation des articles 5 et 25 de la loi du 15 juin 2006, de l'article 21 de l'arrêté royal