Le Conseil d'État belge, par son arrêt n° 242.018 du 29 juin 2018, prononce l'annulation de trois décisions de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale fixant le prix de la journée d'hébergement dans autant de maisons de repos et de soins gérées par le Centre public d'action sociale de Bruxelles. Le juge administratif y fait application d'un principe cardinal du droit de la compétence administrative : une délégation de signature ne saurait dispenser l'autorité déléguée de démontrer que la décision émane effectivement du délégant ou procède d'instructions motivées dont elle ne ferait que tirer les conséquences. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte étant d'ordre public, le Conseil d'État en examine la substance au-delà de la lettre des requêtes, en s'appuyant sur l'arrêté ministériel de délégation du 26 octobre 2015 et sur l'absence, au dossier, de tout élément établissant l'intervention ministérielle. La portée de l'arrêt est double : elle rappelle les exigences de l'exercice déconcentré des compétences ministérielles en matière de tarification, et elle précise que les échanges informels entre membres de cabinets ministériels ne suppléent pas à l'expression formelle de la volonté du délégant. ## I. Faits et procédure Le Centre public d'action sociale de Bruxelles (ci-après « CPAS ») gère plusieurs maisons de repos et de soins, dont la Résidence « Les Églantines », la maison de repos et de soins « Aux Ursulines » et la Résidence « Sainte-Gertrude ». Par une délibération du 1er février 2017, son conseil de l'action sociale décide de revaloriser les prix d'hébergement de quatre établissements, en justifiant cette hausse par les travaux de restructuration, l'amélioration du confort des chambres, l'introduction de nouveaux services et les pratiques de la concurrence. Le 13 mars 2017, le CPAS sollicite auprès de la Commission communautaire commune une hausse substantielle, pour chaque établissement, du prix de la journée d'hébergement. Par trois décisions notifiées le 17 mai 2017, un fonctionnaire dirigeant de la Commission communautaire commune, agissant « au nom des ministres » compétents, autorise des hausses nettement inférieures à celles demandées (9,5 % pour les chambres individuelles avec douche aux Églantines ; 3,59 % à 11,5 % selon les types de chambres pour les deux autres établissements) et refuse le surplus. Le CPAS introduit trois recours en annulation le 13 juillet 2017, enrôlés sous les numéros 222.637/XV-3469, 222.639/XV-3472 et 222.640/XV-3473. Le rapport de l'auditeur est établi en commun, les affaires sont jointes et fixées à l'audience du 15 mai 2018, avant le prononcé de l'arrêt le 29 juin 2018. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** tient à la question de savoir si une décision de tarification, signée par un fonctionnaire dirigeant sur délégation de signature ministérielle, est régulière lorsque le dossier ne permet pas d'établir que les ministres ont eux-mêmes adopté la décision ou qu'ils ont donné des instructions motivées auxquelles le fonctionnaire se serait borné à se conformer. **Sur la recevabilité et l'examen du moyen.** Le Conseil d'État relève que le premier moyen, pris de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la violation des articles 74 et 75 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, est d'ordre public. Il n'est dès lors pas tenu de s'en tenir aux termes précis de la requête : il vérifie d'office la compétence de l'auteur de l'acte, en dépassant l'argumentation initiale fondée sur l'absence de mention de la tarification dans l'arrêté du Collège réuni de 2008. **Sur la compétence du fonctionnaire dirigeant.** La haute juridiction examine l'arrêté ministériel du 26 octobre 2015, publié au Moniteur belge du 9 février 2016, qui délègue au fonctionnaire dirigeant la signature des décisions en matière de prix dans les maisons de repos. Elle en tire une lecture restrictive : cette délégation n'est accordée que pour signer les décisions « au nom des ministres compétents » et « selon les instructions données par eux ». La délégation est donc conditionnée à l'existence d'une volonté ministérielle préalable, soit qu'elle se manifeste par une décision propre des ministres, soit par des instructions motivées. **Sur l'insuffisance de la preuve.** Le Conseil d'État constate qu'aucune pièce du dossier administratif n'établit l'une ou l'autre hypothèse. Les décisions ne sont pas datées, aucun document ne comporte la signature ministérielle, et aucune pièce n'explicite les motifs des décisions adoptées. Les courriers électroniques échangés ent