Le Conseil d'État belge, par un arrêt du 29 juin 2018, rappelle avec netteté le critère de répartition des compétences entre juridictions administrative et judiciaire : la compétence se détermine en fonction de l'objet véritable du litige, et non de la seule forme de l'acte attaqué. Lorsqu'une autorité administrative est tenue, par une règle de droit objectif, d'attribuer une somme déterminée selon des critères légaux sans disposer d'un pouvoir d'appréciation, la contestation porte sur un droit subjectif, relevant des cours et tribunaux (articles 144 et 145 de la Constitution). L'existence d'une interprétation discutée des critères, ou la nécessité pour l'administration de procéder à une qualification juridique, ne suffit pas à faire naître un pouvoir discrétionnaire. La décision consacre ainsi une distinction essentielle entre le contentieux de la légalité des actes et celui de la reconnaissance d'un droit pécuniaire, dont la portée dépasse le seul droit des finances communales bruxelloises. ## I. Faits et procédure Quatre recours, introduits par la commune de Woluwe-Saint-Lambert en 2016 et 2017, tendaient à l'annulation d'arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale des 26 novembre 2015 et 1er décembre 2016. Ces arrêtés attribuaient aux communes bruxelloises leur quote-part dans la dotation générale aux communes, opérant un prélèvement au profit de l'Agglomération bruxelloise, ainsi que leur part de la dotation spéciale prévue par l'article 46bis de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. La requérante sollicitait, outre ces annulations, l'octroi d'une indemnité réparatrice. Le litige portait sur l'application de l'article 12 de l'ordonnance du 21 décembre 1998, qui répartit la deuxième part de la dotation dépenses entre les communes dont la densité de population est supérieure à la moyenne régionale, au prorata d'un coefficient de pondération fonction de la superficie. La requérante contestait le mode de calcul de cette densité de référence : division de la somme des densités communales par dix-neuf, selon l'administration, ou division du nombre total d'habitants par la superficie totale, selon elle. Les communes de Berchem-Sainte-Agathe et de Ganshoren sont intervenues volontairement, ces interventions ayant été accueillies provisoirement puis au fond. Les quatre affaires ont été jointes, la Région ayant soulevé l'incompétence du Conseil d'État, que l'auditorat avait retenue dans son rapport. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le Conseil d'État était compétent pour connaître de recours en annulation dirigés contre des arrêtés d'attribution de dotations communales, dès lors que la requérante invoquait en réalité une créance fondée sur la loi et non un pouvoir d'appréciation de l'autorité. La Haute juridiction rappelle d'abord que les compétences respectives des cours et tribunaux et du Conseil d'État se déterminent en fonction de « l'objet véritable du litige ». Elle ne peut connaître d'une requête qui, sous l'apparence d'un recours en annulation, tend à faire reconnaître ou rétablir un droit subjectif correspondant à une obligation de l'autorité administrative. Elle précise que les cours et tribunaux connaissent de la demande fondée sur « une obligation juridique précise qu'une règle de droit objectif met directement à charge d'un tiers et à l'exécution de laquelle le demandeur a un intérêt », et que la circonstance que l'administration doive interpréter les critères qui guident son action ou procéder à une qualification juridique ne signifie pas qu'elle dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Appliquant ces principes, le Conseil relève que le montant de la dotation générale est fixé par les ordonnances budgétaires et que sa répartition s'opère selon les critères objectifs des articles 5 à 15 de l'ordonnance de 1998, « qui n'accordent aucun pouvoir discrétionnaire au Gouvernement ». Le montant de la dotation spéciale est fixé directement par l'article 46bis de la loi spéciale, et le prélèvement au profit de l'agglomération est fixé par l'article 19 de l'ordonnance, la seule marge d'appréciation concernant le pourcentage réservé aux centres publics d'action sociale, qui n'était pas litigieux. Dès lors, l'attribution de sa part à chaque commune constitue « une obligation juridique précise » mise par la règle de droit objectif à la charge de la Région. Le Conseil écarte enfin l'argument tiré de la divergence d'interprétation : « il n'y a qu'une seule manière légale de calculer la densité de population de référence », et l'administration n'en dispose d'aucune. Le recours tendait donc à faire valoir « un droit au paiement d'un montant réparti conformément aux règles fix