Les arrêts de désistement d'instance rendus par le Conseil d'État belge sur le fondement de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État présentent un intérêt pratique réel, en ce qu'ils illustrent le mécanisme procédural de la présomption légale de désistement lorsque la partie requérante, après notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours, reste inactive dans le délai imparti. L'arrêt commenté, rendu le 2 juillet 2018 dans les affaires jointes 211.293/XV-2428 et 211.295/XV-2429, en fournit une application nette : la commune de Rouvroy, qui contestait les décisions du gouverneur de la province de Luxembourg fixant la redevance incendie pour les exercices 2009 et 2010, n'ayant ni sollicité la poursuite de la procédure dans les trente jours ni demandé à être entendue, est réputée s'être désistée de son recours. Le dispositif, qui décrète le désistement et met les dépens à la charge de la partie requérante, s'inscrit dans une logique de célérité et de bonne administration de la justice administrative. La décision est toutefois essentiellement procédurale : elle ne tranche aucune question de fond relative à la fiscalité locale. ## I. Faits et procédure Par requêtes introduites le 10 janvier 2014, la commune de Rouvroy sollicitait l'annulation de deux décisions du gouverneur de la province de Luxembourg, prises le 13 novembre 2013 et notifiées le jour même, qui fixaient le montant de la redevance incendie due pour les exercices 2009 (affaire 211.293/XV-2428) et 2010 (affaire 211.295/XV-2429). Elle visait également, pour autant que de besoin, les décisions implicites de confirmation émanant de la ministre de l'Intérieur. La procédure a connu plusieurs étapes. Par un arrêt n° 233.362 du 23 décembre 2015, le Conseil d'État a joint les deux affaires, mis hors de cause le gouverneur en tant que partie adverse distincte de l'État belge, rouvert les débats et réservé les dépens. Par un arrêt n° 234.866 du 26 mai 2016, il a rouvert les débats, sursis à statuer et posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Dans son arrêt n° 68/2017 du 1er juin 2017, celle-ci a jugé que l'article 14 de la loi du 9 novembre 2015 « portant dispositions diverses Intérieur » ne violait ni les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés à l'article 190, ni le principe de non-rétroactivité des lois, ni celui de la sécurité juridique, ni l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ni l'article 1er du Premier Protocole additionnel. Après que l'auditeur M. Marc Oswald eut établi un rapport sur le fondement de l'article 13 du règlement général de procédure, rapport notifié à la partie requérante le 10 janvier 2018, un courrier du greffe du 14 mars 2018 l'a informée que la chambre statuerait par décret de désistement d'instance, sauf demande de audition formulée dans un délai de quinze jours. Le pli, non réclamé, a été renvoyé au Conseil d'État le 5 avril 2018. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique posée était de savoir si la partie requérante, qui n'avait ni demandé la poursuite de la procédure dans le délai légal ni sollicité d'être entendue, pouvait être réputée s'être désistée de son recours. Le Conseil d'État répond par l'affirmative sur le fondement de l'article 21, alinéa 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui institue une présomption de désistement lorsque la partie requérante n'introduit pas, par lettre recommandée à la poste dans les trente jours suivant la notification du rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours, une demande de poursuite de la procédure. Le délai imparti, expirant le 9 février 2018, n'ayant pas été respecté, et aucune audition n'ayant été demandée, la présomption légale de désistement est acquise. La chambre en tire la conséquence que « le désistement d'instance est décrété » et que les dépens, liquidés à 350 euros, sont mis à la charge de la requérante. La motivation est brève et strictement procédurale. Elle ne se prononce ni sur la légalité des décisions attaquées ni sur la portée de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, lequel demeurait pourtant l'élément central du litige sur le fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision rappelle, d'abord, que le désistement d'instance devant le Conseil d'État peut résulter d'une présomption légale attachée à l'inaction procédurale de la partie requérante, et non seulement d'une manifestation expresse de volonté. Le mécanisme témoigne de la volonté du législateur de prévenir l'encombrement du rôle en