## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 242.233 du 30 août 2018, rendu sur référé d'extrême urgence, le Conseil d'État belge (chambre des vacations) connaît d'une double demande de suspension dirigée contre la décision de non-sélection d'un soumissionnaire et contre l'attribution d'une concession de services relative à l'installation et l'exploitation d'infrastructures publiques de recharge pour véhicules électriques en Région de Bruxelles-Capitale. Le Conseil précise d'abord les conditions de la suspension sous l'empire de la loi du 17 juin 2013 et des lois coordonnées sur le Conseil d'État : il suffit qu'un moyen sérieux ou une illégalité manifeste soit invoqué. Il rejette le premier moyen, relatif au moment de formalisation de la décision de non-sélection, faute d'incidence réelle sur la légalité de l'acte et faute de privation de voies de recours. Les moyens suivants, qui portent sur l'interprétation de la clause de référence du cahier des charges (projets « en exécution » et projets achevés) et sur l'appréciation de l'aptitude des références au « buitengebruik », engagent un examen plus substantiel. Le présent commentaire s'attache à la portée de ces développements au regard du principe de l'interprétation stricte des critères de sélection et de l'obligation de motivation. ## I. Faits et procédure La Région de Bruxelles-Capitale, agissant par l'intermédiaire de Bruxelles Mobilité, publie le 31 octobre 2017 un avis de concession de services portant sur la fourniture, l'installation et l'exploitation d'infrastructures de recharge accessibles au public pour véhicules électriques (référence BMB/DS-DB/2017.1056). Le cahier des charges comprend un règlement de procédure et des spécifications techniques, fonctionnelles et contractuelles. Le règlement de procédure, en son article 12, subordonne la sélection qualitative à la présentation de « projets pertinents », qui peuvent être des projets en exécution ou réalisés à la satisfaction du client, portant sur l'installation (au minimum 50 infrastructures publiques, adaptées à l'usage extérieur), l'exploitation pendant au moins trois ans, ou la maintenance d'un réseau d'au moins 50 bornes adaptées à l'usage extérieur, un projet minimum par catégorie étant exigé. Trois offres sont déposées le 9 janvier 2018 : celles de Allego, de la société requérante Blue Corner et de PitPoint. Blue Corner n'est pas sélectionnée, l'administration ayant constaté que ses cinq références ne satisfaisaient pas aux exigences. La décision motivée d'attribution du 13 juillet 2018 retient PitPoint. Blue Corner, informée de sa non-sélection le 17 juillet 2018, introduit deux recours en suspension d'extrême urgence, respectivement les 1er et 17 août 2018. Les deux affaires sont jointes en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Les conditions de la suspension.** Le Conseil rappelle que, en application de l'article 17, §§ 1er et 4, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, lu en combinaison avec l'article 15 de la loi du 17 juin 2013, la suspension ne peut être ordonnée que si un moyen sérieux ou une illégalité manifeste est invoqué. Le contrôle est donc limité à une appréciation prima facie. **2. Le premier moyen (tardiveté de la formalisation de la décision de non-sélection).** La requérante soutient que la décision de non-sélection, de facto prise bien avant sa notification, a été formalisée tardivement, en violation des articles 7, §§ 1er, 4/1 et 7/1 de la loi du 17 juin 2013 et des principes de transparence et de non-discrimination. Le Conseil déclare le moyen irrecevable. Il considère que ces griefs, relatifs au moment de la formalisation, ne touchent pas à la légalité intrinsèque de l'acte attaqué et que la requérante n'est pas privée de ses possibilités de recours, puisqu'elle développe des moyens de fond aux deuxième à quatrième moyens. Elle n'établit pas davantage qu'elle aurait formulé autrement sa demande si la décision avait été notifiée plus tôt. **3. Le deuxième moyen (la première référence).** La requérante reproche à l'administration d'avoir écarté sa première référence au motif que le projet anversois ne comprenait que 30 emplacements, alors que l'article 12 du règlement de procédure admettrait les projets en exécution. Le moyen est examiné en tant qu'il met en cause la motivation au regard de la clause de sélection. Le Conseil relève que le règlement de procédure lui-même vise expressément les « projets en exécution », de sorte que l'argument selon lequel seuls les projets achevés seraient pris en compte est, à première vue, fondé dans son principe. Il constate toutefois que le motif de la décision n'est pas uniquement fond