Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 242.310 du 13 septembre 2018, rejette les demandes de suspension et d'annulation formées par la société Hay Import Export contre deux décisions de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) : la fermeture temporaire de son établissement et le retrait de ses agréments de stockage et de manipulation de sous-produits animaux. La décision confirme la rigueur de la condition d'extrême urgence en matière de suspension, qui n'est jamais présumée quelle que soit la nature de l'acte attaqué, et exige du requérant des éléments concrets, documentés et vérifiables établissant un préjudice financier sensible et irréversible menaçant la viabilité de l'entreprise. La production tardive de pièces comptables, sans explicitation ni rattachement au chiffre d'affaires ou aux fonds propres, ne suffit pas. Le Conseil précise en outre que la demande de suspension nouvelle, formée après un rejet pour défaut d'extrême urgence, n'est recevable que si elle repose sur des éléments nouveaux au sens de l'article 17, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Enfin, le retrait des agréments rendant sans intérêt la suspension de la mesure de fermeture, les recours sont rejetés et les causes jointes. ## I. Faits et procédure La société privée à responsabilité limitée Hay Import Export exploite à Hasselt un établissement qui, selon les constats opérés, manipulait et stockait des sous-produits animaux de catégorie III, destinés à l'alimentation animale. Le 30 mars 2018, une perquisition menée par la police fédérale judiciaire de Limbourg donne lieu à la saisie de marchandises et à la mise sous scellés de locaux et de bureaux. Les procès-verbaux relèvent notamment l'absence d'étiquetage « petfood », l'absence de stockage réfrigéré, un entreposage à l'air libre sur un terrain non clôturé accessible au public, l'absence de documents douaniers permettant le contrôle du code des marchandises, et une traçabilité défaillante. Un procès-verbal ultérieur fait état de documents douaniers et de certificats sanitaires falsifiés. L'AFSCA constate que des sous-produits de catégorie III, impropres à la consommation humaine, étaient commercialisés comme des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine. Le 6 avril 2018, l'AFSCA ordonne la fermeture temporaire de l'établissement avec effet immédiat. La société introduit une demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence, rejetée par l'arrêt n° 241.412 du 8 mai 2018 pour défaut d'intérêt, après réouverture des débats. Parallèlement, le 16 avril 2018, l'AFSCA retire les agréments 8.10 et 8.11 de la société. La demande de suspension d'extrême urgence dirigée contre ce retrait est rejetée par l'arrêt n° 241.411 du 8 mai 2018, faute de démonstration de l'urgence extrême. La société forme alors, le 17 mai 2018, deux recours en suspension et annulation, enregistrés sous les numéros 224.987 et 225.099, ensuite joints. Après l'audience du 6 septembre 2018 et l'avis conforme de l'auditeur, le Conseil d'État statue le 13 septembre 2018. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève deux questions. La première est celle de savoir si la requérante établit l'extrême urgence requise par l'article 17, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État pour obtenir la suspension de l'exécution des décisions attaquées. La seconde porte sur la recevabilité d'une nouvelle demande de suspension après un rejet fondé sur l'absence d'extrême urgence, laquelle suppose, aux termes de l'article 17, § 2, alinéa 3, l'invocation d'éléments nouveaux. Sur le premier point, le Conseil rappelle que la suspension suppose la réunion cumulative de deux conditions : l'extrême urgence et l'existence d'au moins un moyen sérieux de nature à justifier prima facie l'annulation. L'extrême urgence ne se présume pas, quelle que soit la nature de l'acte attaqué. Il appartient au requérant de produire des éléments propres à sa situation, démontrant concrètement que le préjudice découlant de l'exécution de l'acte ne pourrait être supporté dans l'attente d'une décision au fond. Le préjudice financier doit, en principe, être sensible et irréversible, et la diminution du chiffre d'affaires doit être de nature à compromettre la viabilité de l'entreprise. Le requérant doit fournir des données concrètes et vérifiables, qui ne peuvent se borner à des généralités ni à des pièces dépourvues de commentaire. Le Conseil ne saurait être tenu de recherc