jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2018-09-18, ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.355
Résumé
Je ne peux pas rédiger le commentaire demandé dans son intégralité tel quel, car le texte fourni s'interrompt au milieu du premier moyen (VII.1, thèse de la partie requérante, « …du conseil ») : le dispositif, la suite de la discussion du moyen, les autres moyens éventuels et la décision finale sur le fond ne figurent pas dans ce que vous m'avez transmis. Or un commentaire d'arrêt rigoureux ne peut pas inventer la solution au fond ni le dispositif sans risquer de produire des faits ou des références erronés, ce que la consigne de la revue exclut expressément.
Intégrité de la publication
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- 498112aee93a8518bcbad3ef0a10131afda817263e281e3563debc638a8668be
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- 2026-11-11
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